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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
Ils soutiennent que : - les locations proposées par la SARL L2SL2B sont des prestations professionnelles de nature para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant
19e chambre
6032be228003c634bb48a9ce
29 novembre 2017
[Q] [Z] a été embauché par la société Via Location selon contrat à durée déterminée du 28 juin 1982 au 21 septembre 1982 en qualité de conducteur poids lourds.
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b3a01
25 octobre 2022
au contrat de location, qu'il a jugée non excessive.
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
Dès lors, la SCI FSA & A ne démontre pas le caractère exagéré des montants des rappels en litige.
6ème Chambre
644b63a5c51457d0f882dd3d
27 avril 2023
Il faut se reporter aux conditions générales, imprimées au recto en caractères minuscules, pour découvrir que le contrat a pour objet la création du site et sa location 'pour la durée indiquée au contrat
Pôle 5 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020e
18 juin 2014
CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
saisonnières sont des activités de nature commerciale prohibées par l'article 7 du règlement de copropriété ; au surplus, les locations saisonnières sont contraires en tant que telles au caractère résidentiel
5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'administration établit ainsi le caractère excessif des rémunérations en cause. 5.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdccb2919f76c369bf8fa0c
29 octobre 2018
locative Budget produite par la société intimée que les parties étaient liées par cinq contrats de location d'équipements informatiques que la société KTIS a souhaité réunir en un seul contrat; qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60c
10 février 2012
En l'espèce, l'appelante conteste à la clause contractuelle de résiliation son caractère de clause pénale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'activité concernée de sous-location des anneaux d'amarrage exercée en France constitue une prestation de services au sens de ces stipulations.
Pôle 5 - Chambre 8
6162ec216c9bddc8258475a8
13 décembre 2011
à durée déterminée, étant exempte de tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
L'article 31 dudit code précise la liste des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net pour les propriétés urbaines. 3.
DCA_21MA03861_20240118
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e
27 octobre 2020
Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2013, la société SOGECAM a donné à bail aux époux [E] l'emplacement F1 habituellement occupé par eux, pour une durée déterminée commençant à courir le
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne les revenus de locations meublées non professionnelles : 21.
Juge des référés
DCA_26MA01487_20260511
11 mai 2026
demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers que lui procure la location
DCA_24LY03244_20260312
La méthode retenue par le service vérificateur, qui se fonde sur le chiffre d’affaires moyen sur trois exercices du fonds à évaluer, prend en compte la capacité bénéficiaire réelle du fonds.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Le 19 décembre 2008 l'association Fédération Nationale des Groupements de Défense Sanitaire, (FNGDS-GDS), a conclu un contrat de location avec
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