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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00469_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que : - les locations proposées par la SARL L2SL2B sont des prestations professionnelles de nature para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant

Source officielle
CA

19e chambre

6032be228003c634bb48a9ce

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[Q] [Z] a été embauché par la société Via Location selon contrat à durée déterminée du 28 juin 1982 au 21 septembre 1982 en qualité de conducteur poids lourds.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

au contrat de location, qu'il a jugée non excessive.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01885_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès lors, la SCI FSA & A ne démontre pas le caractère exagéré des montants des rappels en litige.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a5c51457d0f882dd3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il faut se reporter aux conditions générales, imprimées au recto en caractères minuscules, pour découvrir que le contrat a pour objet la création du site et sa location 'pour la durée indiquée au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

CE SUR QUOI, Sur la résiliation et l'expulsion: Considérant que l'appelante conteste toute sous-location irrégulière des chambres de l'immeuble à des tiers en sur occupation, qu'elle estime ,au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d5dcdc6046d47043723

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

saisonnières sont des activités de nature commerciale prohibées par l'article 7 du règlement de copropriété ; au surplus, les locations saisonnières sont contraires en tant que telles au caractère résidentiel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03556_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'administration établit ainsi le caractère excessif des rémunérations en cause. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

locative Budget produite par la société intimée que les parties étaient liées par cinq contrats de location d'équipements informatiques que la société KTIS a souhaité réunir en un seul contrat; qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60c

Appel

10 février 2012

10 février 2012

En l'espèce, l'appelante conteste à la clause contractuelle de résiliation son caractère de clause pénale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'activité concernée de sous-location des anneaux d'amarrage exercée en France constitue une prestation de services au sens de ces stipulations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a8

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

à durée déterminée, étant exempte de tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03860_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 31 dudit code précise la liste des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net pour les propriétés urbaines. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03861_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 31 dudit code précise la liste des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net pour les propriétés urbaines. 3.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4e

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2013, la société SOGECAM a donné à bail aux époux [E] l'emplacement F1 habituellement occupé par eux, pour une durée déterminée commençant à courir le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00927_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

En ce qui concerne les revenus de locations meublées non professionnelles : 21.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA01487_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure utile permettant la reprise de la perception des loyers que lui procure la location

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La méthode retenue par le service vérificateur, qui se fonde sur le chiffre d’affaires moyen sur trois exercices du fonds à évaluer, prend en compte la capacité bénéficiaire réelle du fonds.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e3bc25a97f0381f53b4

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Le 19 décembre 2008 l'association Fédération Nationale des Groupements de Défense Sanitaire, (FNGDS-GDS), a conclu un contrat de location avec

Source officielle

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