Par courrier du 28 juin 2023, dont l'employeur a pris acte le acte le 3 juillet 2023, M.

[I] notamment par le versement de la somme prévue au fils de Mme [V] comme il en justifie, pour autant, cet acte sous seing privé ne permet pas de valider l'acte de cession et les décisions prises en application

[A] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'ordonnance à venir du juge commissaire ; - jugé l'acte de cautionnement du 4 septembre 2020 non forclos, valable et non disproportionné aux biens

acte à Maître [E] qu'il fait toutes protestations et réserves sur l'expertise sollicitée Condamner la Sci Lsl 18 aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article

Par ordonnance réputée contradictoire du 23 décembre 2024, le juge des référés a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent, - Donné acte à la société

MOTIFS DE LA DÉCISION 13.

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, dit contrat de 'crédit-bail', la S.N.C. TERNES B 90 a donné en location à la S.A.R.L.

[W] [H] en sa qualité de colicitant non-poursuivant. Ils arguent que ce dernier devait figurer dans l'acte dénoncé en qualité d'associé de la SCI en formation et en qualité de colicitant.

La S.C.I De Montry a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 3 avril 2026. 3. Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, la S.C.I De Montry a fait assigner M.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Contrairement à l'arrêt dont l'intimé se prévaut et qui vise des ratures ou l'inscription d'éléments différents, l'acte de cautionnement dont la cour est saisi n'est atteint que d'une erreur matérielle

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 16 février 2016, M. et Mme [H] ont donné à bail à Mme [S] [E] un local à usage d'habitation sis [Adresse 2]. M.

Par un acte d'huissier du 7 août 2023, M.

[1] en dommages-intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion pour un montant de 3 000 euros, - dit et jugé que la démission de M.

Par voie de conséquence : - Réformer la décision dont appel et fixer au passif de la SAS [2] sa créance dans les proportions suivantes : * 3.250 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

Par acte du 5 août 2022, M.

Elle souligne que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail résulte de la seule décision de la salariée et de la stratégie qu'elle a tenté de mettre en place.