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189 542 résultats pour « decision declaree a tort contradictoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette décision contradictoire n'a pas été signifiée dans le délai de deux ans à Mme [K] [V]. 5. Mme [K] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 mars 2025.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [W] a partiellement interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 septembre 2024, critiquant le jugement en ce qu'il a': - Ordonné qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la partie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe le 30 juillet 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel électronique du 10 avril 2022. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 13 octobre 2025 à laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f5cdc6046d4754102e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 23 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a constaté la mauvaise foi de Mme [A] et l'a déclarée en conséquence irrecevable

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [D] a sollicité une taxation pour toute l'année 2024 alors que cette dernière avait partiellement fait l'objet d'une taxation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef25cdc6046d4788daeb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927fccdc6046d47541321

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 04 juillet 2025 mais cette décision ne lui a été notifiée que par lettre du 09 juillet 2025.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe679cdc6046d47876cfe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La S.N.C [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 novembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration du 25 septembre 2025, la société OMERTA a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a : - dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793acdc6046d4703b9da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 janvier 2025.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

M. et Mme [A] de leur demande et rejeter la déclaration de créance par substitution de motifs pour les sommes de 100.000 et 7.750 euros, En tout état de cause, - déclarer M. et Mme [A] irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 27 mai 2024, dans le cadre d'une autre déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a rendu une décision similaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a5cdc6046d4789ad74

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le juge a déclaré recevable le recours du syndicat de copropriété comme ayant été intenté le 09 mars 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 15 février 2023

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e53cdc6046d476a970a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

N'ayant jamais été mise en mesure de faire valoir ses observations elle a été victime d'une violation manifeste du principe du contradictoire, d'une notification irrégulière ne faisant pas courir le délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705bcdc6046d4768e0de

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration du 15 décembre 2022, M. [T] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 janvier 2026.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe36dcdc6046d478686f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [U] a été déclaré consolidé le 27 décembre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnu. Contestant le taux retenu, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89399cdc6046d47bbe712

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration du 18 mars 2025, la société Bureau d'études Marketing relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.

Source officielle

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