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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0c9ec25a97f0381f4ab8
12 février 2015
Monsieur [E] [S] et son frère aujourd'hui décédé, [M] [S], qui s'estimaient propriétaires de l'[Adresse 3] et non simples occupants, ont demandé l'annulation de ces décisions.
4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
Jean X..., né en 1936, a été exploitant agricole des fonds indivis de 1961 à 1996 dans le cadre d'un bail à ferme consenti par ses coïndivisaires.
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
6253ca45bd3db21cbdd8a86c
29 janvier 2008
Le tableau no 25 des maladies professionnelles décrit les maladies consécutives à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante depuis 1945 avec notamment, par textes en date du 3 août 1945 et du
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut
Pôle 4 - Chambre 4
60336b2dae6c531fbbc5a96b
20 juin 2017
87-713 du 26 août 1987, de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation des décrets 11 0 82-955 du 09 novembre 1982 modifié par le décret n C86-1316 du 26 décembre 1986, et du le décret
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
DCA_22PA00333_20220713
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°)
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba6
11 octobre 2024
[Adresse 3] Monsieur [R] [A] né le 21 Août 1936 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] Tous deux représentés et assistés de Me Natacha GUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0825
TARIFICATION
63660b2abb0cef7f7427926d
4 novembre 2022
à 1962.
Juge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette limite
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767f
22 mai 2012
En conséquence, au regard des articles 13 de la loi du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, les appels de charges reposant sur un état descriptif de division qui n'est pas opposable
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°
2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
1963, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
C..., instituteur qui résidait avec sa famille à Alger, dans le quartier du Clos Salembier, touché par des émeutes en décembre 1960, a disparu le 23 juin 1962 en se rendant à une convocation du responsable
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