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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6033e16abba57392bd43e7ed
15 mars 2017
15 mars 2017
La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que les images des disques scannés pour la plupart des journées du mois d'avril 2011 où M.
Source officielleChambre civile
69690b65cdc6046d47693d82
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle ajoute que le débiteur, dont les revenus déclarés ne permettront pas des versements réguliers, devra être débouté de sa demande de délais de paiement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que cette somme a été portée au débit du compte courant d'associé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Enfin, la société requérante soutient que la taxe déduite à tort au titre de la période de février à août 2016 s'élève à 10 373 euros et non à 27 405 euros.
Source officielle3ème chambre A
6793332532b173f45a7c8d73
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il en a déduit que la demanderesse échouait à rapporter la preuve de l'obligation dont elle sollicite l'exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c67d
19 septembre 2008
19 septembre 2008
desdits revenus; Qu'en effet, la rente annuelle versée par le FIVA ayant pour objet d'indemniser l'incapacité fonctionnelle que son barème indicatif définit comme "la réduction du potentiel physique
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab3
8 janvier 2008
8 janvier 2008
motifs essentiels que selon l'article L 621-22 du code de commerce les biens ne peuvent être revendiqués qu'à condition que le revendiquant prouve qu'ils se retrouvent en nature parmi les biens du débiteur
Source officielle1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991512
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, le juge de l'exécution connaît des contestations portant sur les sommes dues par le débiteur, notamment l'exception de compensation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a71
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Si, en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, lorsque les créanciers personnels d'un débiteur, ou le mandataire liquidateur provoquent le partage au nom de leur débiteur, les co-indivisaires
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87679
23 juin 2005
23 juin 2005
Il en déduit que ce dernier est irrecevable dans ses conclusions si elles concernent cette transaction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e9
23 juin 2005
23 juin 2005
Il en déduit que ce dernier est irrecevable dans ses conclusions si elles concernent cette transaction.
Source officielle1ère chambre civile
69f19a72cdc6046d47ede91e
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.
Source officielle1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La société CIFD fait valoir que la caution ne peut opposer au créancier principal les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, et donc la prescription ; que la société CNP caution ne peut
Source officielleAvis
CADA:20162678
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie du courrier de Monsieur X, représentant la société CENTRAL PARK, notifiant l'arrêt de la procédure en cours concernant le transfert de la licence de débit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c2e7ca18b0008e581f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans son dernier décompte (pièce n° 29), le syndicat sollicite le paiement de charges échues à compter du 1er janvier 2016, sans reprendre la ligne d'écriture intitulée Rejet PRLV 10/04/2015 Refus débiteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La compensation légale doit être invoquée par l'un des débiteurs réciproques pour s'opérer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7a
13 février 2003
13 février 2003
par l'article 3.2 du contrat d'affacturage, a compensé ces factures avec le solde créditeur du compte courant de la SA CIMLEC, en inscrivant le montant de 1.140.878,54 francs, soit 173.925,81 euros au débit
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b62a
13 février 2003
13 février 2003
par l'article 3.2 du contrat d'affacturage, a compensé ces factures avec le solde créditeur du compte courant de la SA CIMLEC, en inscrivant le montant de 1.140.878,54 francs, soit 173.925,81 euros au débit
Source officielleChambre sociale
5fca5721d498051f26f43964
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[B] (l'assuré social ou le cotisant), après avoir exercé une activité salariée, a exploité du 01 septembre 1998 au 26 septembre 2010, un fonds de commerce comprenant une activité de débit de tabac, au
Source officiellePage 11 sur 5991