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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
16 janvier 2019
Par jugement du 16 septembre 2011, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement et a désigné Me Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
Par jugement du 16 septembre 2011, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement et a désigné Me Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
CHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a3
31 octobre 2013
de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 février 2009, la procédure collective ayant été
61624d72ed30a8f5617383a7
de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 février 2009, la procédure collective ayant été étendue
2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49030
4 juillet 2024
Un plan de redressement sur 10 ans a ensuite été élaboré et adopté par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 24 septembre 2020.
4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
Bien que la cour soit saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant, aucun moyen n'est développé à ce titre et d'ailleurs la demande de fixation est reprise dans des termes qui reviennent à une confirmation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
Elle ajoute qu'ainsi une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à une autre personne morale en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a déjà
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 1917075, 1919231 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté cette demande.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
Il demande donc à la Cour, d'infirmer le jugement entrepris, de débouter l'intimé de ses demandes, de valider la saisie immobilière et de renvoyer à l'adjudication, outre la condamnation à 3 000 euros
6253ca61bd3db21cbdd8addb
31 janvier 2008
devant être invalidé.
6253cb6cbd3db21cbdd8d704
9 mars 2010
qu'en intérêts au taux conventionnel majoré seront remboursées en exécution du plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de Monsieur et Madame Z... ; - dire que l'éventuel
Ch. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
A noter que pour des raisons médicales, un poste au conditionnement des cailles ou à l'expédition des commandes ou bien encore au niveau de l'élaboration des plats cuisinés, n'est pas non plus compatible
2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7d
3 avril 2025
Selon l'article L 731-3 du code de la consommation «'la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
A compter du 21 novembre 2017 jusqu'au 31 mai 2018, Monsieur [M] [G] a été placé en arrêt maladie. Le 25 juin 2018, la société GESTION VALUE a été placée en redressement judiciaire.
21e chambre
642fb7cdcece1704f5747adc
6 avril 2023
Placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, en date du 20 novembre 2018, la société a établi le 14 janvier 2019 un document unilatéral portant plan de sauvegarde
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
Elle a précisé à l'employeur qu'une information était transmise au service de la DIRECCTE concernant la non mise en place d'un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au sein du Groupe au titre
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf840
14 octobre 2024
La société Méditerranéenne de Logistique et de Transport , filiale à 100% d'une société Holding la Société Financière Cavare (Sofica), a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de
670e05ed10ea465c0ffcf842
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