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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Par jugement du 16 septembre 2011, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement et a désigné Me Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Par jugement du 16 septembre 2011, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement et a désigné Me Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Par jugement du 16 septembre 2011, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement et a désigné Me Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 février 2009, la procédure collective ayant été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61624d72ed30a8f5617383a7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de sauvegarde de l'emploi ; que la société LCI a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 février 2009, la procédure collective ayant été étendue

Source officielle
CA

2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d49030

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un plan de redressement sur 10 ans a ensuite été élaboré et adopté par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 24 septembre 2020.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6782

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Bien que la cour soit saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant, aucun moyen n'est développé à ce titre et d'ailleurs la demande de fixation est reprise dans des termes qui reviennent à une confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle ajoute qu'ainsi une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à une autre personne morale en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sauf si un plan de redressement a déjà

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03109_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 1917075, 1919231 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a notamment rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Il demande donc à la Cour, d'infirmer le jugement entrepris, de débouter l'intimé de ses demandes, de valider la saisie immobilière et de renvoyer à l'adjudication, outre la condamnation à 3 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

devant être invalidé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d704

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

qu'en intérêts au taux conventionnel majoré seront remboursées en exécution du plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de Monsieur et Madame Z... ; - dire que l'éventuel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

A noter que pour des raisons médicales, un poste au conditionnement des cailles ou à l'expédition des commandes ou bien encore au niveau de l'élaboration des plats cuisinés, n'est pas non plus compatible

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67ef6c8a9a9834ffd825fb7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L 731-3 du code de la consommation «'la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A compter du 21 novembre 2017 jusqu'au 31 mai 2018, Monsieur [M] [G] a été placé en arrêt maladie. Le 25 juin 2018, la société GESTION VALUE a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

21e chambre

642fb7cdcece1704f5747adc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, en date du 20 novembre 2018, la société a établi le 14 janvier 2019 un document unilatéral portant plan de sauvegarde

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle a précisé à l'employeur qu'une information était transmise au service de la DIRECCTE concernant la non mise en place d'un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au sein du Groupe au titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société Méditerranéenne de Logistique et de Transport , filiale à 100% d'une société Holding la Société Financière Cavare (Sofica), a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société Méditerranéenne de Logistique et de Transport , filiale à 100% d'une société Holding la Société Financière Cavare (Sofica), a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société Méditerranéenne de Logistique et de Transport , filiale à 100% d'une société Holding la Société Financière Cavare (Sofica), a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de

Source officielle

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