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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af3
24 mars 2017
d'agence d'un montant de 33 000 € ; (I.3) - rejeter l'ensemble des demandes formulées contre eux par M.
Chambre Civile
64acf3f403c09105db6c057c
10 juillet 2023
faisant droit, - rejeter toutes les demandes de Madame [X] dirigées contre la société PASCAL COLLINOT, - subsidiairement, condamner solidairement Monsieur et Madame [S] à garantir intégralement et
1ère Chambre
660f9516a40f8b0008cb790d
2 avril 2024
Sur les demandes des époux [A] contre Mme [B] Selon acte authentique du 20 janvier 2015 Mme [X] [B] a vendu aux époux [S] et [C] [A] une maison d'habitation située à [Localité 7] (Puy-de-Dôme).
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
Elles ont pour ces motifs conclu au rejet des demandes indemnitaires formées à leur encontre, subsidiairement à leur réduction.
Chambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
Ce n'est toutefois que par une assignation signifiée le 03 avril 2024 que la demanderesse a saisi la juridiction des référés d'une demande de mise sous séquestre des titres de participation convoités.
6253cd2cbd3db21cbdd927fa
30 avril 2015
demande d'expertise formée par M.
6253cd9cbd3db21cbdd93de9
17 novembre 2017
de la chose vendue ; c'est ce que confirme le corps de leurs écritures susvisées, qui n'articule pas d'autre argumentation de responsabilité contre ce vendeur, ainsi que l'a d'ailleurs compris M.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur.
6253cdbabd3db21cbdd944a7
21 mars 2019
SUR CE I - sur la demande en résolution de la vente : Attendu que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9ac
11 octobre 2024
La société Ambre Immobilière considère que les conclusions déposées pour le compte de la SCI Kamo en date du 19 février 2021 sont irrecevables, de sorte que les demandes et prétentions formées pour son
6253cda8bd3db21cbdd940b5
3 juillet 2018
débouter, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions concernant la Sarl Sébastien Immobilier, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI D2JM formées contre elle, - condamner
6033f62ed28bf8a6aa78ca96
24 février 2017
[N] [Q] la mission de rechercher un acquéreur pour le Château [Établissement 1], sis à [Localité 2], au prix de 28 millions d'euro, commission de 5% du prix comprise, à la charge du vendeur, ce mandat
6253c9b1bd3db21cbdd890ab
24 janvier 2007
Vous n'avez pas assuré la bonne intégration des nouveaux embauchés dans le respect du plan de formation sur 6 mois, en ne contribuant pas à la formation pratique, technique et commerciale de vos vendeurs
Chambre-1 civile et com.
697afd16cdc6046d47105fd6
et une commission de 23 000 euros à la charge du vendeur.
6253cda4bd3db21cbdd93fb6
13 avril 2018
Z... dans le but, par collusion avec les vendeurs, de se soustraire au paiement de la commission, étant observé que les consorts C...
6253caf9bd3db21cbdd8c935
2 septembre 2008
Pouvez vous avoir la gentillesse de m'adresser en retour votre accord sur une cession au prix net vendeur de 1 000 000 d'euros afin de m'aider à obtenir mon offre d'achat contre-signée par les acheteurs
Chambre civile
69eafe3fcdc6046d4757862d
23 avril 2026
Le pourvoi formé par [P] [L] contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation suivant arrêt prononcé le 28 juillet 2021.
6253c9ccbd3db21cbdd89416
2 mars 2007
La société Garage Maublanc a exercé un recours contre cette décision.
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
demandes, de dire n'y avoir lieu d'annuler la vente du 4 décembre 2012, de débouter la société Anpi et les époux [T] de toutes leurs demandes dirigées contre la SCP de notaires, et de condamner la société
6253ccffbd3db21cbdd91f68
29 janvier 2015
, - débouter les époux Z...de leur demande de garantie formée contre eux, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - dire que le bon de visite est dépourvu d'effet à leur égard et dire qu'ils
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