CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35362
31 juillet 2024
DEMANDERESSE S.A.S.U.
66ab2505ba731fad7dd35368
66ab2507ba731fad7dd35390
66ab2508ba731fad7dd35394
66ab2508ba731fad7dd35396
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389827
18 avril 2024
lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la condamnation qui précède, - rejeté la demande d'astreinte formée par la société FCE Bank PLC, - dit n'y avoir lieu à autoriser
4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
A titre infiniment subsidiaire, si la faute ou le préjudice n'est pas caractérisé contre la société Domofinance, de juger que la restitution en faveur de la société Domofinance ne peut porter que sur le
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b95
5 novembre 1998
Après une mise en demeure demeurée infructueuse, Madame X... a assigné la société A.M.M. devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE afin d'obtenir 600.000 francs à titre de provision sur honoraires et
3ème chambre A
5fdd3a469f197ca2e6af3459
27 septembre 2018
Seule la société Champignon, cédante et créancière du prix de vente, en doit restitution ce qui conduit au débouté de la demande présentée à l'encontre de Mme Z... et de M. A....
6253c894bd3db21cbdd85ad0
30 novembre 2001
EMERAUDE CHIMIE INTERNATIONAL de s'en prévaloir ainsi que de ses annexes, - La débouter de l'ensemble de ses demandes, - La condamner à titre reconventionnel, à payer à la Société AXIOME, d'une part et
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026b1c1a56b8e165202b
8 avril 2025
La cour observe d'abord que malgré une motivation en ce sens (demande nouvelle en appel) Mme [Z] [V] ne forme dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, aucune demande d'irrecevabilité
Pôle 1 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a9
22 février 2011
doit, en conséquence, être rejetée ; Considérant que la société AUREL BGC reproche à la société TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED d'avoir omis dans sa requête de faire état de la demande indemnitaire
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5edcece1704f5747495
6 avril 2023
[F] de sa demande en paiement d'une indemnité de 4.959.838 euros, constaté que la société EDF offrait à M.
Chambre civile 1-3
6a0fe562cdc6046d47870777
21 mai 2026
Il y a d'abord lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution du prix de vente, soit 186 000 euros. M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dd9c25a97f0381f4fe4
12 février 2015
Suite à une demande du 24 avril 2012 de la banque, la société Agence Polen - nouvellement créée par Mme [Y] - lui a transmis des documents relatifs à la finalisation du transfert du contrat de location
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af7
17 octobre 2024
[M], appelant, conteste avoir commis une faute et fait valoir que son employeur ne lui ayant pas demandé restitution du véhicule de service, celui-ci est demeuré stationné devant son domicile durant son
6253c862bd3db21cbdd85214
7 septembre 2000
Appelante de cette décision, la société CHARLES Y... réitère les moyens qu'elle a développés devant les premiers juges.
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
Compte tenu de la solution apportée au litige, la société Cofidis est déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution
Pôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
Plus précisément, selon le traité d'apport partiel d'actif de la société [7] à la société [14] pour [7] du 25 février 2013, la société [14] pour [7] devenue [17] a reçu en apport de la société [7] " son
Page 11 sur 108