juge de la responsabilité administrative de la commune de [Localité 6].

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré le jugement commun à la MGEN et au Rectorat, - dit que le droit à indemnisation de M.

[R] [K] et Mme [M] [Q] en leurs demandes et les y déclarer bien fondés, -fixer une indemnité principale de 562 800 euros pour l'expropriation de ses biens et une indemnité accessoire de 46 200 euros pour

[D] demande ainsi à la cour de : Déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, Infirmer le jugement, Et statuant à nouveau, Suspendre les actes d'exécution à son encontre, Lui

[Y] [W] aux entiers dépens, - déclare le présent jugement opposable à la caisse. Par déclaration enregistrée le 12 janvier 2023, Mme [E] a relevé appel de cette décision.

La société [Localité 13] Aménagement répond que l'irrecevabilité de la saisine du juge de l'expropriation n'a pas été soulevée devant ce magistrat, que cette demande est nouvelle et est donc, en application

Par jugement du 18 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - déclaré irrecevable le recours pour cause de forclusion, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnisation

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a été jugé que la déclaration tardive et le manque de diligence des assurés n'ont pas causé de préjudice à la MACIF.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, Mme [L] demande à la cour de : Juger que la déclaration d'appel établie par le [1] n'a pas dévolu à la cour d'appel le chef de jugement

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge de la mise en état a jugé l'action de Mme [N] recevable, retenant que la demande de travaux ne heurtait pas l'autorité de la chose jugée.

Il a également fait citer la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun. 6.

B n°[Cadastre 1] commune de [Localité 2] ; rejeté la demande de M.

22 mai 2024 ; *la demande formée aux fins de changement du notaire instrumentaire du règlement successoral susmentionné ; -déclarer les demanderesses à l'incident mal fondées ; -débouter les demanderesses

le jugement du pôle social du Tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 3 juillet 2025.

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [L] en réparation de son préjudice moral formée contre M.

Lors de sa séance du 13 janvier 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

au juge-commissaire, -aucune demande de relevé de forclusion n'a été formulée, -dans le cadre des opérations de vérification du passif, préalables à la saisine du juge-commissaire, la SNC Natiocredimurs

Suivant jugement contradictoire du 6 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a : Déclaré la demande irrecevable ; Débouté en conséquence Mme [R] de toutes ses demandes ; Condamné Mme

[Q] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille et a formé parallèlement opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par déclaration enregistrée le 17

Par jugement du 22 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la décision de prise en charge des faits déclarés par M.