la signification des actes de procédure ait effectué des recherches avant la délivrance de ces actes ; Attendu qu'en tout état de cause, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande

de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'aucun contentieux relevant de l'asile, fut ce de la demande

de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'aucun contentieux relevant de l'asile, fut ce de la demande

D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de

date du 16/09/2025, Vu le message du syndicat des copropriétaires, intimé, transmis par RPVA le 11/09/2025, demanant la caducité de la présente procédure au motif que l'appel est tardif et que la demande

de sa demande en relevé de forclusion, que pour répondre aux conclusions de la banque selon lesquelles celle-ci était fondée à poursuivre à l'encontre de Madame [V] en sa qualité de co-emprunteur, Maître

sa demande de sa demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B demande à la Cour d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

de l'examen de sa demande d'asile.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable sur les points 1 et 2 de la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. B a demandé à la cour d'annuler cette ordonnance. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M.

de secret sur les origines des enfants à leur naissance ou au moment où elles ont été remises à l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission en qualité de pupilles de l'État, leur demande ne relève

ce que de droit sur la demande de relevé de forclusion formulée par Madame X....

sa demande de relevé de forclusion ; condamner Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2002, le juge- commissaire a débouté l'IRCRA- IPSA de sa demande en relevé de forclusion.

Par deux ordonnances du 28 novembre 2018, le juge commissaire a : - rejeté la créance déclarée par la SCI 2.7 au titre des dégradations (111 432 euros) comme tardive, - rejeté la demande de relevé

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Par ordonnance du 4 janvier 2021, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion au motif que la requête n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce dans le délai de six