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5 430 résultats pour « demande ne faisant pas état de la qualité de délégué syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

63a2b0294486ef05df302560

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

De la demande au titre d'une discrimination syndicale Le salarié, se prévalant d'une attestation d'un délégué du syndicat CGT, affirme avoir été victime d'un acharnement de la part de ses supérieurs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03323_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C était salarié de la société F depuis le mois d'août 2010 en qualité de conducteur routier, titulaire des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation

Source officielle
CA

3e Chambre A

60353ffbda5ea469b468bd14

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

, la SARL Namta, représentée par Maître [Z] ès qualités, l'entreprise Méditerranée Bâtiments, la SAS Apave, [C] [V] et le syndicat des copropriétaires « [Adresse 14] », devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a5d

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Au soutien, de leurs demandes, Madame [O] et le syndicat exposent : - que Madame [O] a été victime de discrimination syndicale et en raison de son état de santé - qu'elle a également été victime

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

600fdfad710da20cddd3148d

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

[J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 22 décembre 2011 de diverses demandes à l'encontre des sociétés Geci Services et Gert, estimant qu'il faisait l'objet d'une discrimination syndicale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Cyrille JULLIEN (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [P] [J] [Adresse 70] [Localité 3] Comparant et assisté par M Cyrille JULLIEN (Délégué Syndical ouvrier) Monsieur [S] [CG] [Adresse 69] [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09942

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] a été désigné en tant que délégué syndical par le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC). Son mandat syndical a été renouvelé le 6 octobre 2015 et en 2019.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[J] aux futures élections DP et CE et l'a désigné en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise ; Que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DIRE ET JUGER que les demandeurs seront exonérés, en leur qualité de copropriétaire, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9da

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Gaby A..., délégué syndical ouvrier. INTERVENANT VOLONTAIRE LE SYNDICAT UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE (U. G. T.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddac

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. » Il

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b5e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'employeur a quant à lui indiqué dans le questionnaire d'enquête que 'Monsieur [T] [X], délégué syndical, a participé à une réunion de négociation avec la direction et les autres organisations syndicales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9269a

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Sébastien X...de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés et autres demandes afférentes, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, ¿ dit que l'intervention du syndicat UNS CGT FJT était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90649

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Elle fait état en outre du passé disciplinaire de M. Tony X..., et conteste la discrimination syndicale alléguée par ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d33c25a97f0381f4c41

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il a été désigné délégué syndical par la CGT, le 13 septembre 1999, et est toujours titulaire de ce mandat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d6d8c0355000835f767

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

toutes ses dispositions, - à titre subsidiaire, débouter le syndicat CGT Schindler de ses demandes, - en tout état de cause, condamner le syndicat CGT Schindler à lui payer la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad7d1bc2605de4b4b7e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] [P] et [X] [K], délégué syndicaux CGT ainsi que Madame [V] [F]. Vous n'avez pas souhaité répondre lors de l'entretien.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162853bc10e2193c578099c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

de la résolution numéro 17, - dit que Monsieur et Madame [H] [G] n'ont pas qualité pour solliciter la nullité de la résolution numéro 19, - écarte la demande de condamnation à l'encontre du syndic sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89653

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

d'exploitation à la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF), a fait notifier à Philippe E..., désigné par la fédération nationale des syndicats CGT des transports comme délégué syndical central de

Source officielle

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