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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d23
31 octobre 2022
d'eau globale, avoir été avisée par le fournisseur d'eau pour une consommation anormale lors de la période concernée à propos des intimés, et indique que c'est au contraire elle qui a signalé la difficulté
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
règlement des échéances du prêt dont il était caution personnelle au préjudice des autres créanciers et de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements alors qu'il avait connaissance des difficultés
13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d85
18 octobre 2022
[I] en qualité de gérant de fait à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; - condamné
Pôle 6 - Chambre 3
65321b399e4ea48318f5af55
18 octobre 2023
hiérarchique E1, coefficient 240 dans la catégorie technicien qualifié Aucun amendement n'a été ajouté à ce contrat spécifiant les fonctions commerciales qui vous été confiées à un moment où les difficultés
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a1c9f36f05b44317d9
7 octobre 2025
décision injustifiée, qui visait en fait à le sanctionner pour avoir précédemment évoqué auprès des associés la possible ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société [7] compte tenu des difficultés
8ème chambre
627ca7f64781dc057dee7a34
11 mai 2022
qu'il ressort des dispositions des articles L 611-3, R. 611-18, R. 611-19 et R.611-20 du code de commerce que la désignation d'un mandataire ad hoc, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des difficultés
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
principalement les établissements bancaires et financiers, les administrations fiscales et sociales ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
que les délais demandés par les sociétés débitrices visaient à favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers et les cocontractants habituels, destiné à mettre fin aux difficultés
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d9b
23 octobre 2025
uvre dans le cadre de la prévention des effets de l'épidémie, n'aurait pas pu bénéficier, en outre, d'autres mesures de soutien, tel un prêt garanti par l'Etat, ou d'une procédure de prévention des difficultés
Pôle 6 - Chambre 7
5fda7b753ee31006900e84fb
27 juin 2019
économiques puisque l'activité de distribution de programmes était devenue secondaire et sans vocation marchande depuis 2009 ; que l'avis rendu par le comité d'entreprise fait bien état de ces difficultés
3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
, renfloué la société en apportant des fonds personnels notamment pour pouvoir payer les salariés, et que, depuis le 1er janvier 2021, elle n'a plus perçu au regard des difficultés de l'entreprise aucun
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f0a
25 janvier 2023
Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.
63d22a779b3c8605deec1f1a
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
est seul juge des solutions à mettre en œuvre pour remédier aux difficultés de l'entreprise, le juge n'ayant pas à s'immiscer dans ses choix.
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
(Pièce 17) ; que l'état des inscriptions prises au greffe tant au titre des privilèges généraux de sécurité sociale que du Trésor sont également révélatrices des difficultés de l'entreprise et de son état
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf17
Elle note en outre que si elle a invoqué la nécessité de sauvegarder la compétitivité qui s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe, cela ne doit pas conduire à faire abstraction des difficultés
Pôle 6 - Chambre 8
61633c097eadebb7307d1e0a
30 juin 2011
Il expose que si le site de [Localité 6] connaissait des difficultés, celles ci ne lui étaient cependant pas imputables car les autres directions de l'entreprise en connaissaient de semblables dans la
6163b5291669d540ac7baa4a
5 octobre 2010
A la suite d'un audit réalisé par Monsieur [H], secrétaire général de cette fédération, qui soulignait les importantes difficultés rencontrées par l'entreprise et préconisait de recourir à un appui extérieur
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
et de gestion ont permis de dégager un marge d'autofinancement significative pendant la période d'observation ; Qu'il apparaît ainsi que les difficultés de l'entreprise ne dépendaient pas - tout au moins
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
judiciaire avec un PSE pour la socité CDI le 1er juillet 2014 soit une liquidation judiciaire pour la société SMB et le société MOXCEN le 28 janvier 2014 ; - le salarié parfaitement conscient des difficultés
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