AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165302
9 mars 2017
9 mars 2017
un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion
Source officiellePage 11 sur 1930
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b068
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Il s'est alors porté candidat sur un poste de « technicien supérieur responsable de diffusion ».
Source officielle