dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance ; 3° qui ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

indépendamment de l'arrêt sur le fond sauf quand elles ont eu pour effet de mettre fin à l'instance, qu'elles constata son extinction, ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

ordonnances du conseiller de la mise en état lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'insane, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

contre ceux auxquels ils ont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Considérant qu'en l'espèce, la cour de céans par arrêt du 8 juin 1995 a débouté les époux X... de leurs demandes respectives en divorce

et à la séparation de corps" prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires prise dans le cadre d'une procédure de divorce pour un enfant né d'un couple marié est susceptible

En effet les articles 1112 et 1119 du code de procédure civile insérés dans la section consacrée au " divorce et à la séparation de corps " prévoient expressément que la décision relative aux mesures provisoires

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

[Y] fait valoir que : - l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que « le juge aux affaires familiales connaît : ['] 2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice

Oussine, né le 26 avril 1997 - Sami, né le 20 décembre 2003 Par jugement du 7 juillet 2009, le Juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a principalement : - débouté Nadia Z... de ses demandes en divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

ou de séparation de corps est initiée, les articles 1112, 776- 3o et 1119 du Code de procédure civile prévoient – tant au stade de la phase de conciliation, qu'au stade de la mise en état et à l'occasion

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité"; Que selon l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît du divorce