Les premiers juges ont écarté cette demande au motif que Monsieur [Q] conservait son véhicule actuel et de ce qu'il disposerait d'un véhicule neuf adapté alors qu'il avait jusqu'alors un véhicule ancien

Par jugement du 28 mai 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lorient a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce entre Monsieur X... et Madame Y..., et homologué

a brusquement pris feu, puis a explosé ; que transformé en véritable torche humaine, il a perdu le contrôle de son véhicule, qui a heurté un talus enroché puis terminé sa course dans un fossé ; qu'au

et intérêts en réparation globale des préjudices subis

Il s'agit donc d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,

Les parties ne s'accordent pas sur un chiffrage de ce poste de dommage ni sur la durée d'indemnisation et divergent sur le revenu mensuel.

Si les requérants demandent une indemnité de 52 725, 38 euros au titre de l'achat d'un véhicule adapté en 2014 pour assurer le transport B, seul les surcoûts et frais d'adaptation des véhicules qui ont

transportée, à hauteur de 44'873,98'€.

Transporté aux urgences du CHU de [Localité 4], M.

La cour relève que la salariée invoque à l'appui d'une demande unique à titre de dommages et intérêts, de façon conjointe des textes et des fondements y compris l'exécution déloyale du contrat de travail

[N] auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Il n'est pas sérieusement contesté par Mme [S] [P] que ce véhicule était un véhicule de service qu'elle ne pouvait utiliser que dans le cadre de son exercice professionnel.

La SARL AC Transports est une entreprise de transport, spécialisée dans le transport de meubles pour les grandes enseignes. Elle emploie 29 salariés.

Selon l'article L211 ' 9 du code des assurances, «quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui

et intérêts formée au titre de l'article 266 du même Code ; + dit que l'autorité parentale sur les quatre enfants mineurs sera exercée conjointement par le père et la mère ; + fixé la résidence des

- c'est à tort que le tribunal a indemnisé Mme E à la fois des frais d'adaptation du véhicule et des frais de transport entre la maison d'accueil spécialisée et le domicile familial ; - c'est à tort

[O] entièrement responsable du préjudice direct subi par Mme [P] et des préjudices par ricochet subis par ses parents Mme [K] [P] et M.

subis par M.

et intérêts pour préjudice moral distinct, . 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remis de l'attestation Pôle emploi conforme, - dire que ces condamnations emporteront intérêts

L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : ' quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur