Ils font valoir que dans cette situation, le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire et que ses droits sont limités à la quotité disponible spéciale entre époux et qu'en l'espèce, la valeur

de cette donation.Le notaire a lui-même attesté que son mari était sain d'esprit au moment de la donation.

les donations faites hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible et que l'excédent est sujet à réduction et que l'article 920 du même code énonce que les libéralités qui portent atteinte

[J] [C]-[N], suivant acte du 10 septembre 2009 reçu par Me [K], de son immeuble sis à [Adresse 4], cette libéralité excédant la quotité disponible de la succession d'[F] [Z], s'agissant de l'unique actif

[O] [R] faisait donation au profit de son conjoint, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit

Aux termes d'un testament olographe fait à [Localité 13] (16) le 28 août 2004, Mme [A] [Y] a institué pour légataire à titre universel sa fille, Mme [S] [H], à concurrence de la quotité disponible de ses

également la quotité disponible de sa succession.

[IZ] [PT] la quotité disponible dépendant de sa succession. Par jugement rendu le 05 avril 1994, M. [TT] [PT] était placé sous tutelle. Son fils, M.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

: des donations entre vifs consentie sous quelque forme que ce soit par le défunt à Mme [V] [N] en fonction de l'excédent des libéralités préciputaires par rapport à la quotité disponible, A titre infiniment

[G] [M] et évalués en l'état à 142 989,20 euros (à parfaire) soient réunis fictivement à l'actif de succession pour le calcul de la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires en vertu de

Par acte authentique du 29 juin 1983, les époux [K]-[W] avaient consenti à leur fille une donation en avancement d'hoirie portant sur la nue-propriété de l'appartement constituant le lot n°128 et de la

Y... s'est retrouvé dans l'indivision avec ses deux fils et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux.

de décès avant option et en cas de contestation des héritiers réservataires, son époux serait réputé avoir opté pour l'usufruit de la quotité disponible.

L'article 924 du code civil dispose : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la

[P] [I] au regard de ses droits à réserve dans la succession du défunt, après avoir déterminé, conformément aux dispositions de l'article 913 du code civil, le montant de la quotité disponible dont [Z]

de qualification de la donation déguisée ne sont pas remplies DECLARER que les consorts [L] ne démontrent pas le dépassement de la quotité disponible, DECLARER qu'il n'existe donc pas de donation déguisée

consenties à Mme [L] [XR] par acte du 7 octobre 1997 excèdent la quotité disponible, - débouté Mme [X] [XR], M.

de cette donation.

Par testament olographe du 7 février 1999 révoquant toutes dispositions antérieures, [J] [I] a légué à son épouse 'la quotité disponible (33, 33 %) en toute propriété de l'ensemble des biens qui composeront