et statuant à nouveau, * à titre principal, in limine litis, - annuler la mise en demeure du 19 novembre 2012 pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, à savoir,

, à l'accord préalable de Mme [J] [S], demanderesse à la mesure d'instruction, et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les engagements

à un procès équitable et les droits de la défense inscrits notamment à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, quatre membres du Conseil sur les huit membres composant

MOTIFS DE LA DÉCISION : *Sur la violation des droits de la défense : Au terme de l'article 14 du code civil nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Elle considère le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense irrecevable car invoqué après l'écoulement du délai d'appel de 24 heures.

IL EST PRIVE DE LIBERTE, L'ATTEINTE AU PROCES EQUITABLE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ET L'ILLEGALITE DE LA PRIVATION DE LIBERTE Le conseil du retenu soutient que la procédure d'appel est irrégularité

L'appelant justifie la saisine du juge des référés au motif, de première part, que les droits de la défense et les dispositions de l'article 7 de la Convention 158 de l'OIT n'ont pas été respectés lors

Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît ses droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été informé préalablement

le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur avait été facturée ; à défaut de réponse de l'administration, le principe général de droit de la défense découlant de l'article 47 de la Charte

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

Il en est de même du moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu les droits de la défense et le droit à un procès équitable, en se fondant sur des témoignages anonymes pour considérer que

Elle soutient que : - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées et méconnaissent le principe général des droits de la défense ; - selon la doctrine administrative, la qualification

Sont garantis par cette disposition le droit à un procès équitable, les droits de la défense, notamment lorsqu’est en cause une sanction ayant le caractère d’une punition, et le principe du contradictoire

la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d'accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de

Il estime que maintenir un tel chef de mission contrevient aux principes des droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation des droits de la défense lors de l'audience devant le premier juge compte tenu de l'absence d'interprète au début de l'audience

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la violation des droits de la défense lors de l'audience devant le premier juge compte tenu de l'absence d'interprète au début de l'audience

la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi'.

- elle est entachée d'un vice de procédure il y a violation des droits de la défense et de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elles soulignent que l'ordonnance déférée les prive d'un accès à la justice en violation du principe des droits de la défense et de l'article 6§3 de la CESDH.