à la connaissance de la locataire sur les obligations découlant de la délivrance de l'acte (constitution d'avocat notamment)".

Elle ajoute que si Mme [M] prétend que la solidarité ne porte que sur les charges, la clause relative au congé donné par un seul locataire ne s'applique pas en l'espèce étant donné qu'il a été mis fin

Les intimés ne peuvent à ce titre opposer la méconnaissance des désordres affectant le logement alors même que l'indécence a été portée à leur connaissance tant par les rapports établis dès le 28 octobre

Subsidiairement, la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] soutient que les époux [S] ont eu connaissance dès l'origine de la mise en vente des biens, de l'ensemble des éléments relatifs à cette

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

d'entrainer la diminution de la valeur locative du bien ; - c'est à tort que l'administration, confirmée par les premiers juges, a considéré que les loyers versés ne correspondaient pas à la valeur locative

Elle fait état d'un arriéré locatif et d'une absence d'assurance locative. Elle conteste la compensation d'une partie des loyers avec des travaux d'électricité non justifiés par sa locataire.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2023, M. et Mme [K] ont fait délivrer à la locataire un premier commandement de payer la somme de 4 720 euros au titre de l'arriéré locatif.

Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.

Répondant à un dire, l'expert écrit : il apparaît donc suffisamment d'éléments selon nous, qui permettent de conclure à la connaissance intérieure du dispositif de fermeture de cette porte.

Par ailleurs, le règlement porté au crédit du compte de la locataire le 18 janvier 2022 d'un montant de 2500 euros n'a pu solder les causes du commandement.

Elle précise que ses locataires restent lui devoir leur consommation d'électricité ainsi que la taxe des ordures ménagères.

des éléments du litige, - entendre tout sachant, -visiter le bâtiment dont elle est locataire, [Adresse 3] a [Localité 4], -procéder à toutes les investigations nécessaires pour décrire les désordres

actuels locataires des lieux.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

Il résulte de l'ensemble des ces éléments que la créance locative de madame X... à hauteur de 11. 017, 42 euros ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; madame X... ne justifiant pas du paiement de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Le fait que cette information n'a pas été portée à la connaissance de l'expert pendant le cours des opérations d'expertise ne remet en cause ni les constatations matérielles opérées par ce dernier ni la

Cependant, rien ne démontre que ce vol, qui aurait été commis à l'été 2017 et qui n'a été porté à la connaissance des services de police qu'en janvier 2020, a existé.