Z... vont apparaître dès son élection comme délégué du personnel.

à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser les élections

La société Grenelle Hôtel produit un compte-rendu d'entretien de réunion des délégués du personnel du 7 juin 2018, mentionnant la présence de la directrice et de Madame [L], déléguée titulaire du personnel

Après prorogation au 30 septembre 2015 de la délégation unique du personnel, les sociétés SINGAPORE AIRLINES LTD et SINGAPORE AIRLINES CARGO PTE LTD ont entendu supprimer cette délégation unique et la

Au soutien de ces prétentions, Madame X...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut de consultation

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Au soutien de ces prétentions, Madame X...ÉPOUSE Y...invoque : - la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel, - le défaut de mise en place du CHSCT, - le défaut

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[Y] estime que l'employeur aurait dû organiser l'élection de délégués du personnel, dès lors que le seuil d'effectif de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois au cours des trois années précédentes.

En l'espèce, le contexte du licenciement est celui de la formation par des salariés de la maison de retraite LA CLAIRE FONTAINE d'une section syndicale de la CGT en vue de préparer les élections des délégués

chronologie des faits, la procédure de fin de détachement n'a pas été in fine activée et la procédure disciplinaire a été abandonnée ; que sa qualité de salarié -protégé du fait de sa candidature aux élections

Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque L. 0009 substituée par Me Odile TRAN BA LOC avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur José Y... ... 95220 HERBLAY comparant en personne

[J] soutient, en outre, qu'il a été écarté de la possibilité de voter aux dernières élections des délégués du personnel.

Le 18 mars 2010, [V] [I] [X] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, fondée sur sa qualité de salarié protégé (candidat aux élections

au comité social et économique (de délégués du personnel avant le 1er janvier 2018) ou d'accepter d'organiser ces élections.

-l'employeur ayant un effectif de plus de 10 salariés n'a jamais pris l'initiative d'organiser des élections de délégués du personnel alors qu'il y était tenu par les dispositions des articles L 2323

C- Sur la volonté de nuire de l'employeur Madame [L] impute à la société Lundi Matin à compter de sa candidature aux élections des délégués du personnel de juillet 2013 une série d'agissements qu'elle

S'agissant de la consultation des délégués du personnel, il est exact que la SAS Tati Mag qui venait de reprendre l'activité de la SAS Lilnat n'avait pas organisé d'élections des délégués du personnel