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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
mensuelle de 17 237,54 euros majorée des charges, - fixer la créance de la société Natixis Lease Immo au passif de la liquidation judiciaire de la société Pâtes du Roy à la somme de 881 523,07 euros
15e chambre
635237c88c924eadffcc4b16
20 octobre 2022
de sa garantie légale; -fixer les dépens au passif de la liquidation de la société Zebra Applications.
3ème Chambre Commerciale
631835210876004f131a617a
6 septembre 2022
Solor à la société Spie, la société ECR et M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
Du fait de l'accord partenarial entre les deux sociétés il est normal que les demandes de sous traitance de la société Valmet aient été honorées par la cessionnaire.
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
Pôle 5 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
- Prendre acte des différents engagements pris par Monsieur [K] [J] dans ses propositions d'apurement du passif.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616290d0e498f0b428bb8356
28 mai 2013
La levée ou la non levée de cette condition suspensive devra être notifiée au plus tard le 15 septembre 2009, ou 15 jours après la remise au Cessionnaire des comptes des Sociétés si la remise de ceux-ci
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f458
3 avril 2012
Alain X... ont cédé, tant pour leur compte que pour celui d'autres actionnaires dont ils se sont portés fort, 57 404 actions de la société TUROVER, représentant 96, 328 % du capital social, à la société
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
P..., membre de la société SECNO qui était alors l'expert-comptable de la société civile professionnelle et qui en tenait les comptes, qui a suggéré d'antidater l'assemblée chargée de statuer sur les comptes
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Mai 2025 Monsieur [M] [G] a été engagé au sein de la société GESTION VALUE le 15 août 1983.
635237c88c924eadffcc4b0e
à 1 750 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
ensemble une société FINANCIERE [Localité 4], à laquelle se sont associés les sociétés MFGI, PLIC et divers investisseurs, laquelle a acquis le capital social de la société H2I, Madame [X] demeurant
635237c68c924eadffcc4b02
à 2 600 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
au plus tard le 30 juin 2007, qu'un audit juridique, social, comptable et financier de la Sas ETS [C] [Z] sera réalisé par le cessionnaire et ses conseils, la société d'experts-comptables Sas CLM Conseil
Pôle 2 - Chambre 1
616301454c6681071edf66e8
24 janvier 2012
[P], cessionnaire, de son engagement de caution solidaire, pour n'avoir pas ensuite assuré le suivi de cette substitution de cautions auprès de la Société Générale, pour ne pas l'avoir informé de ce que
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 50.306,18 euros laquelle a définitivement été admise au passif de la société Imap par ordonnance du juge commissaire du 20 décembre 2007
6979d645cdc6046d47f57883
27 janvier 2026
La société Victoria Finance a consenti une garantie d'actif et de passif dont le montant était plafonné à 850.000 euros, garantie par un séquestre de 300.000 euros.
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
[G] et la société MCS & associés représentant la SA GTI Asset Management, société de gestion du Fonds commun de Titrisation Hugo créances IV, cessionnaire de la créance de la Banque populaire occitane
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
L'acte définitif de cession des parts sociales prévoyait une clause de garantie du passif. M. [D] [K] est devenu le nouveau gérant de la société Agence du port. M. [D] [K] missionnait alors M.
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
, a reçu une commande de son client, la société MS FRANCE, pour une valeur de 106 371 € TTC qui devait être livrée le 10 mars 2008 ; que la société ATY COMPANY a chargé la société de transport UTE de procéder
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