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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mensuelle de 17 237,54 euros majorée des charges, - fixer la créance de la société Natixis Lease Immo au passif de la liquidation judiciaire de la société Pâtes du Roy à la somme de 881 523,07 euros

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b16

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de sa garantie légale; -fixer les dépens au passif de la liquidation de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835210876004f131a617a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Solor à la société Spie, la société ECR et M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Du fait de l'accord partenarial entre les deux sociétés il est normal que les demandes de sous traitance de la société Valmet aient été honorées par la cessionnaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Du fait de l'accord partenarial entre les deux sociétés il est normal que les demandes de sous traitance de la société Valmet aient été honorées par la cessionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

- Prendre acte des différents engagements pris par Monsieur [K] [J] dans ses propositions d'apurement du passif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616290d0e498f0b428bb8356

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

La levée ou la non levée de cette condition suspensive devra être notifiée au plus tard le 15 septembre 2009, ou 15 jours après la remise au Cessionnaire des comptes des Sociétés si la remise de ceux-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f458

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Alain X... ont cédé, tant pour leur compte que pour celui d'autres actionnaires dont ils se sont portés fort, 57 404 actions de la société TUROVER, représentant 96, 328 % du capital social, à la société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e3

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

P..., membre de la société SECNO qui était alors l'expert-comptable de la société civile professionnelle et qui en tenait les comptes, qui a suggéré d'antidater l'assemblée chargée de statuer sur les comptes

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Mai 2025 Monsieur [M] [G] a été engagé au sein de la société GESTION VALUE le 15 août 1983.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c88c924eadffcc4b0e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 1 750 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ensemble une société FINANCIERE [Localité 4], à laquelle se sont associés les sociétés MFGI, PLIC et divers investisseurs, laquelle a acquis le capital social de la société H2I,  Madame [X] demeurant

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b02

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à 2 600 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

au plus tard le 30 juin 2007, qu'un audit juridique, social, comptable et financier de la Sas ETS [C] [Z] sera réalisé par le cessionnaire et ses conseils, la société d'experts-comptables Sas CLM Conseil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301454c6681071edf66e8

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

[P], cessionnaire, de son engagement de caution solidaire, pour n'avoir pas ensuite assuré le suivi de cette substitution de cautions auprès de la Société Générale, pour ne pas l'avoir informé de ce que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96163

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 50.306,18 euros laquelle a définitivement été admise au passif de la société Imap par ordonnance du juge commissaire du 20 décembre 2007

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d645cdc6046d47f57883

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Victoria Finance a consenti une garantie d'actif et de passif dont le montant était plafonné à 850.000 euros, garantie par un séquestre de 300.000 euros.

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[G] et la société MCS & associés représentant la SA GTI Asset Management, société de gestion du Fonds commun de Titrisation Hugo créances IV, cessionnaire de la créance de la Banque populaire occitane

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acte définitif de cession des parts sociales prévoyait une clause de garantie du passif. M. [D] [K] est devenu le nouveau gérant de la société Agence du port. M. [D] [K] missionnait alors M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, a reçu une commande de son client, la société MS FRANCE, pour une valeur de 106 371 € TTC qui devait être livrée le 10 mars 2008 ; que la société ATY COMPANY a chargé la société de transport UTE de procéder

Source officielle

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