Les financements actuels ne sont pas suffisants pour couvrir l'ensemble de nos charges. La masse salariale est notamment trop lourde.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (4 pages

LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

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: - la requête est irrégulière et irrecevable pour les motifs suivants : * l'auteur de la requête est incompétent ; * la requête n'est pas datée, ni motivée et signée et les pièces utiles ne sont

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Suivant requête du 30 mars 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 01, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

Il y a soutenu que l'arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé compte tenu des éléments relatifs à la situation de M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 (1 pages

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige, lequel énonce, comme l'a relevé le premier juge dans le paragraphe 13 du jugement attaqué, de façon suffisamment précise les considérations

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A, est suffisamment motivée. 7.

Elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt à agir suffisant et reprend les moyens développés dans sa requête d'appel avant cassation.