dans l'affaire opposant : APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole Monsieur [E] [U] 35 rue [Adresse 4] [Localité

Z..., secrétaire de l'Union Départementale du Syndicat CGT, devant les locaux.

syndicales.

Alors qu'il attendait un ordre de mission du référent de nuit, il s'est mêlé à un groupe de personnes qui entravait la libre circulation des véhicules entrant et sortant du site.

En décembre 1994, suite à une procédure pour délit d'entrave introduite au nom du comité d'entreprise par M.

et que la retranscription du compte rendu de l'entretien en date du 16 novembre 2018 dans ses locaux ne fait pas état de la moindre atteinte ou entrave de sa part à la liberté syndicale du gérant (ndr

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MÉDITERRANÉE IONIENNE, représenté par son syndic en exercice CITYA PARADIS dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Me Philippe CORNET

A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.

Il sollicite par ailleurs l'annulation de deux avertissements ainsi que des rappels de prime et l'indemnisation de l'entrave à l'exercice de son mandat syndical.

Lorsque le maire d'une commune dresse un procès-verbal d'infraction pour entrave à la liberté de passage sur une voie ouverte à la circulation publique ou de non-respect d'un permis de construire et d'un

[T] [K] - les certificats médicaux entre octobre et novembre 2015 dans lesquels le médecin psychiatre de M.

[U] et le syndicat CGT Commerce Sedifrais Monsoult demandent à la cour d'appel de': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : . a jugé que le syndicat n'avait pas pouvoir d'agir dans le cadre de

[U] a été élu délégué du personnel, sans étiquette syndicale, le 2 décembre 1999, mandat qui a pris fin le 30 novembre 2001 ; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu

Marc I..., trésorier, pour définir les modalités pratiques d'intervention et choisir les conseils qui représenteront le syndicat.

APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES PALMIERS II VILLAS représenté par son syndic la SARL GMI PAGE SYNDIC (Groupe S2F) [Adresse 1] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Ce lotissement, géré par l'Association syndicale du [Localité 10] (ASLC), association syndicale autorisée de propriétaires, est régi par un cahier des charges.

: [B] [Y] SAS PATTONAIR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

de la SCP DEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0037 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Syndicat

. ***** En vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 10 novembre 2017, le Syndicat des avocats de France (ci-après le SAF) a assigné à jour fixe la garde des sceaux

représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Noël CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE INTIMEES : Synd. des copropriétaires LE GRAND PLANOT pris en la personne de son syndic