À défaut, l'employeur s'expose au versement de dommages-intérêts au salarié.

Il se situe donc en un temps où le salarié ne s'est pas encore placé sous l'autorité de son employeur ou en un temps où le salarié a cessé d'être sous cette autorité.

Cinq salariés ont donc attesté de manière concordante des pratiques de Mme [Y] [K] épouse [D].

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.».

Informé par l'employeur d'un transfert, le 1er janvier 2004, du lieu de production et des services administratifs de Boulogne-Billancourt, son lieu de travail, à Epône, il a refusé son changement de lieu

Madame [G] épouse [K] a fait savoir à son employeur qu'elle contestait cet avertissement par courrier du 3 juillet 2020.

La salariée a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail par lettre reçue le 11 mars 2011. Cette rupture a été refusée par l'employeur le 21 avril 2011.

L'employeur souligne le fait que Mme [TN] [QE] épouse [M] produit un tableau remontant à 2001 soit sur des périodes prescrites ; il précise qu'en tout état de cause, le calcul par année civile de la salariée

salariée n'est pas mise en évidence, étant en sus observé que l'employeur avait expressément indiqué à Madame E... épouse R..., par télécopie du 17 juin 2014, en cas de problèmes ou dysfonctionnements

Elle fait notamment valoir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque lié aux poussières de silice cristalline, du fait des connaissances scientifiques de l'époque, la silicose ayant

Y...et que Madame Aurélie X...épouse Y...ne désirait pas être réintégrée ; il observe que l'employeur a proposé la réintégration, lorsqu'il a appris l'état de grossesse, ce que Madame Aurélie X...épouse

La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un

Le contrat de travail a été rompu début 2004 dans des conditions qui sont l'objet du litige, le salarié soutenant qu'il a été licencié pour faute lourde, et l'employeur soutenant que le contrat avait été

documents à son employeur.

R.G : 07/01445 Décision attaquée : du 28 novembre 2006 Origine : conseil de prud'hommes d'ISSOUDUN Mme Annick X... épouse Y...

Par lettre du 11 septembre 2017, l'employeur notifiait à Mme [M] épouse [X] son licenciement pour faute grave.

L'employeur soutient que Madame [K] épouse [M] a accédé à son serveur informatique pour le truquer.

A cet égard Mme Annie X... épouse Y... produit, comme tous les salariés concernés : - une attestation de M.

Le médecin du travail a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement, en cochant sur le formulaire d'avis d'inaptitude la case : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement