que l'expert pourra se faire communiquer tous les rapports établis à ces occasions.

ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. ". 3.

par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales

l’ensemble des conséquences financières et environnementales du projet ; – l’arrêté portant déclaration d’utilité publique est illégal, compte tenu du défaut d’utilité publique du projet, de l’insuffisance

relatifs à l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

Il appartient à celui qui se prévaut d'un tel abus d'établir ces deux conditions.

publique, doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique ».

de base légale, compte tenu de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique.

Après la tenue des enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire, le projet a été déclaré d'utilité publique par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 septembre

Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ".

L'article 545 du même code précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Par arrêté du 21novembre 2012, le bénéfice de la déclaration d'utilité publique a été transféré à l' Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), devenu ensuite Etablissement Public Foncier du Grand

de l'opération ; - l'opération présente dès lors un caractère d'utilité publique.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, - les conclusions de Mme D, - les observations de Me Dumoulin pour M.

seulement depuis les années 2000 ; - il est impossible de raccorder la voie publique à la parcelle A 686 ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir, eu égard à l'utilité publique

public foncier de Lorraine devenu l'établissement public foncier de Grand Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement

auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2018, pour l'établissement " Campanile ", la valeur locative cadastrale 2016 retenue pour la partie hôtelière de cet établissement, établie par comparaison

opposés à la manœuvre de l'aménageur public ; - l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté de cessibilité.

. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours

. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes sans recours