Ainsi, Mme [V] établit que son employeur connaissait sa qualité de travailleur handicapé avant l'engagement de la procédure de licenciement.

Présentant une très forte myopie bilatérale, elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée et le 20 janvier 2017, la directrice des ressources humaines de l'établissement a préconisé

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).

Selon elle, la PCH 'doit être appréciée selon les besoins de la personne handicapée et les possibilités d'accompagnement de l'établissement dans lequel elle vit'.

[C] [T] doit établir que son handicap est à l'origine d'une restriction substantielle et durable à l'emploi.

Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.

[Y] [M], né le 4 février 1966, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une demande datée du 22 novembre 2018 en vue de bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

des services pour personnes inadaptées et handicapées ; Que par avenant du 1er septembre 1995, il a été promu aux fonctions de chef de service éducatif avec le statut cadre et le bénéfice d'un logement

[G] et rappelle que ce texte n'impose pas que soit porté à leur connaissance le statut de travailleur handicapé du salarié reconnu inapte.

et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Inapte définitivement au poste d'éducatrice FAE Nouveaux Horizons. Apte au même poste sur un autre établissement de l'ADPEP 66 ».

dès lors que celles-ci ne résultent pas de son handicap.

De plus, lors de l'enquête d'occupation social 2022, établie par le 12 octobre 2021, Mme [O] [V] indique comme seul occupant du logement son petit-fils, monsieur [P] [V].

B... a des comportements inadaptés envers ses patients est dès lors matériellement établi. 8.

et la mise en oeuvre de services au profit de personnes adultes handicapées.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

C B dans un établissement d'enseignement privé a reposé sur le choix de ses parents qui ont considéré que sa scolarisation dans un tel établissement permettait une meilleure prise en charge, sans pour

La convention collective applicable à l'établissement est la convention collective des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.