Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

pas une cause économique de licenciement.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 19 pages) Numéro d'inscription

[R] de ses demandes, -3) sur le licenciement pour motif économique, - de débouter M.

Le 12 avril 2012, Mme [N] était licenciée pour motif économique. Cette dernière a interjeté appel du jugement du 27 février 2012 par déclaration du 15 juin 2012.

[J] de ses demandes, -3) sur le licenciement pour motif économique, - de débouter M.

Le 12 avril 2012, Mme [Y] était licenciée pour motif économique. Cette dernière a interjeté appel du jugement du 27 février 2012 par déclaration du 15 juin 2012.

[T] est étranger à toute discrimination ; - Le licenciement était brutal et vexatoire ; - Le motif économique n'était pas réel ni sérieux : o Le chiffre d'affaires de la société n'avait pas baissé

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

En second lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un

par la présente votre licenciement pour motif économique.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° 45 , 15 pages) Numéro d'inscription

La discrimination a culminé avec la notification du licenciement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 Juin 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11066 - MAC

Le licenciement n'a pas été notifié pendant une période légale de protection, ce que ne soutient d'ailleurs plus Mme [C] en cause d'appel.

[I] a été licencié pour faute grave aux motifs d'un arrêt de travail injustifié pendant 20 minutes le 3 mars 2009 de 10h à 10h20, et d'une mauvaise exécution de ses tâches de travail. M.

Le 12 avril 2012, Mme [P] était licenciée pour motif économique. Cette dernière a interjeté appel du jugement du 27 février 2012 par déclaration du 15 juin 2012.

[J] de sa demande d'indemnité de licenciement, - Débouter M.

Se plaignant d'un harcèlement moral et contestant son licenciement, Mme [J] a saisi, le 22 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'entendre juger le licenciement nul