[R] la somme de 7 052,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens, - 'ordonner l'exécution provisoire de droit et apposée la formule exécutoire sur la décision

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 147 , 11 pages) Numéro

Elle souligne que la convocation du 2 décembre 2024 n'était qu'une simple visite pour constater l'état d'avancement des travaux et non la livraison du bien, et qu'elle n'a jamais été convoquée à cette

indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 CPC et les dépens incluant les frais nécessités par l'exécution de la décision à venir.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 MAI 2007 No : No RG : 06/01502 DÉCISION DE PREMIÈRE

Le 25 avril 2024, la CRCAMRM a fait signifier à M.

CLEMENTINE Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

qu'intervienne la signification du 29 juillet 2022, en sorte que rien n'avait à être signifié sur eux par l'appelant, et en sorte dans tous les cas que l'appelant n'avait pas à réitérer ce qui fût signifié

MIRSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Grégory PAOLETTI Décision déférée à la Cour : Ordonnance n°2023/M230 de la chambre 1-7 de la Cour

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2012 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

[Y] et Mme [F] à supporter les dépens, déclaré le jugement opposable à la CPAM du Var, et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026

provisoire de la présente décision. » *** Dans des conditions non contestées les époux [Q] et [T] [Y] ont fait appel de cette décision le 20 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 911 al.1er et 908 du code de procédure civile que, lorsque les intimés n'ont pas constitué avocat, l'appelant doit leur faire signifier ses conclusions

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel MOATTI Me Hervé BARBIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Marseille en date

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les appelants font plaider l'existence d'une cause étrangère légitimant le retard de la signification de la déclaration d'appel.