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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Source officielle1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
2 mai 2023
AXA France IARD soutient que cette clause d'exclusion est en caractères apparents; formelle et limitée ; et qu'elle n'aboutit pas à vider de sa substance son obligation à garantie.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- Sur les exclusions de garantie invoquées En premier lieu, les sociétés MMA entendent se prévaloir comme d'une exclusion de garantie opposable, le fait que le contrat d'assurance exclut " les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa5a2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la garantie de la compagnie Groupama Le syndicat des copropriétaires soutient que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, qu'en l'espèce la police d'assurance ne définit pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628873dafa129e399518e2
27 février 2013
27 février 2013
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par ailleurs, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielle1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
'Tout Sauf' adoptée, il est expressément convenu que tout ce qui ne fait pas l'objet d'une exclusion formelle et limitée est garanti au titre du présent contrat
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50ba
2 mai 2023
2 mai 2023
AXA France IARD soutient que cette clause d'exclusion est en caractères apparents ; formelle et limitée ; et qu'elle n'aboutit pas à vider de sa substance son obligation à garantie.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50bc
2 mai 2023
2 mai 2023
AXA France IARD soutient que cette clause d'exclusion est en caractères apparents; formelle et limitée ; et qu'elle n'aboutit pas à vider de sa substance son obligation à garantie.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
formelle et limitée contenue dans la police. 59.
Source officielle5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458947
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Source officielle5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L 113-1 du code des assurances dispose : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5b0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cour Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'assurance, l'article L 113-1 du code des assurances précise que : ' Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
5 juillet 2023
formelle et limitée contenue dans la police.
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
garantie, - qu'au terme de l'article L.113-1 du code des assurances : « Les dommages occasionnés par des cas, fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielle12e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fca
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L.113-1 du code des assurances dispose que : " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officiellePage 11 sur 1065