Au paragraphe 93 de sa décision, l'Autorité soulignait que « Le couplage d'une exclusivité d'acceptation et d'une exclusivité de distribution interdisant à l'enseigne affiliée l'émission d'une carte mono-enseigne

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La société Cinecim estime, également, que Madame [N] ne peut pas revendiquer le bénéfice d'une indemnité compensant l'exclusivité consentie à son bénéfice, dès lors que cette exclusivité résultait du statut

PONEY EXPRESS ayant son siège 16 Rue Kléber 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège APPELANTES d'un jugement rendu le 07 Septembre 2001

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 15 février 2023, la société Medtronic France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour d'annuler ce jugement

L'obligation d'exclusivité résulte de l'article 2. b) du contrat conclu entre les parties : " Le Mandant confie en exclusivité ou en co-exclusivité les programmes ou les lots désignés dans les présentes

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié'.

Il incluait, sous certaines réserves, une exclusivité à l'égard de l'agence Australie (article 1.3), celle-ci étant elle-même soumise à une clause de non-concurrence (article 8).

[R] bénéficiait d'une exclusivité de démarchage pour le compte de la société CTH sur 10 cantons et, en outre, sur certains clients identifiés situés en dehors de cette zone d'exclusivité.

Paris - 15ème chambre - RG n° 2011056192 APPELANTE SA RADIALL ayant son siège social [Adresse 2] prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

La SELARL [L] es qualité de mandataire liquidateur de la société 3ATI, intimée, n'est ni présente, ni représentée.

[S] [P] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

Enfin, la société Jotul soutient qu'une exclusivité territoriale de distribution ne se présume pas ; la société Vesta ne saurait donc se prévaloir d'une exclusivité de fait sur le secteur de [Localité

Le grief relatif à la violation de la clause d'exclusivité n'est donc pas établi.

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AOÛT 2007 APPELANTE : Société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS Sarl 50 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée

2010 APPELANTE : Société GLEN DIMPLEX DEUTSCHLAND GMBH, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]) Représentée

MOTOWORLD immatriculée au RCS de ESSEY LES NANCY ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

ARRET DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : SASU BODY IRON agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3] [Localité 1] ayant élu domicile chez son avocat au [Adresse 2] Représentée

N° SIRET : 505 408 229 (RENNES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Charles B...

AGENCE AULIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE, substitué à l'audience par Maitre