AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a210723cdc6046d47087574
3 juin 2026
3 juin 2026
C/ Syndicat CGT CGI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/03832 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées
Source officiellePage 11 sur 1768
1ère Chambre
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'usage de moyens exceptionnels et que depuis leur mise en service, ces équipements, fixés et boulonnés, n'ont pas fait l'objet de déplacements.
Source officielle