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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a210723cdc6046d47087574

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

C/ Syndicat CGT CGI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/03832 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02490_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'usage de moyens exceptionnels et que depuis leur mise en service, ces équipements, fixés et boulonnés, n'ont pas fait l'objet de déplacements.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20b548bc59fcf4f0f58

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Enfin, l'article 1186 du même code énonce que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La SELARL étude [V] [3], prise en la personne de Me [V], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051bbf9fd47c90a135f0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

toute voie d'exécution.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

le 30 octobre 1970 à [Localité 2] (Cameroun), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Aisne le 17 novembre 2025, notifié le même jour à 18h pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMK4 ACB Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

nécessaire par l'institut des défendeurs, - rappelé l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] [G] (procédure n° RG 25/01788) à l'encontre du jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, dans l'instance n° RG 24/01134 ; Vu l'ordonnance (procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 18/05860 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Elle soutient que : - les prestations rendues en exécution de la convention avec la société A ne concernent pas une prestation rendue à la société Media 6, mais aux filiales opérationnelles du groupe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d5e735cdc6046d477b7aeb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

, - rejeter la demande de radiation de l'appel au titre des conséquences manifestement excessives rendant impossible l'exécution du jugement rendu le 18 septembre 2025, - condamner la société Action

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son revenu imposable au titre des années 2012 à 2014.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02077_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice, par l’acquéreur des biens, des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e07183cdc6046d47692d79

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SELARL PRADIER - DIBANDJO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LOZERE Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 1353 fixe les règles de preuve, et met à la charge de celui qui réclame l'exécution d'une obligation la démonstration de son bien-fondé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C..., né le 5 mars 1946, a perçu des sommes en exécution d’un contrat d’assurance retraite le liant à la société Seb Trygg Liv.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

Source officielle