Si elle soutient avoir exclusivement exercé une activité de location de locaux nus à partir de 2010, il est constant qu’elle n’a pas fait connaître à l'administration qu’elle aurait abandonné son activité

Elle a fait l'objet, du 4 octobre 2016 au 28 mars 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Pour affirmer que la responsabilité de la société Azra n'est que supposée, la seconde estime que le tribunal a fait une mauvaise appréciation de l'article 1733 du code civil.

La société à responsabilité limitée (SARL) Assursanté, qui exerçait une activité de courtage en assurance et aux droits de laquelle succède la société par actions simplifiée (SAS) ADF Assurances, a fait

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, alors même que sa fiche de poste excluait l'exercice de fonctions d'encadrement, il s'avère que M.

qu'elle exerçait de façon occulte son activité en France.

de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, établie au nom de M.

contre M.

Il est fait référence aux écritures des parties visées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.

[K] [Q] ne communique pas la lettre de mission de [P] [H], -la faute a été commise par [P] [H] au cours de son exercice professionnel [G] elle ne peut être reprochée aux ayants droit de la défunte, -

fait, à la taxe sur la valeur ajoutée. 7.

était, de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

La SCI du Rhône a fait l'objet, en 2016, d'un contrôle sur place, portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue duquel le vérificateur a estimé qu'elle exerçait une activité

Il n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

[U] [X] fait valoir : Il appartenait à Me [I] de communiquer toutes les procédures introduites devant le tribunal judiciaire d'Agen contre les professionnels du chiffre, cités dans le rapport de M.

[P] n'avait fait qu'exécuter les clauses du contrat de crédit.

société et qu'elle est intervenue par une succession et une répétition de faits précis caractérisant une immixtion dans la gestion et l'exercice du pouvoir de direction, - en effet, les différents faits

Il fait appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

comportement ou des agissements incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité ; les poursuites pénales n’étaient pas dirigées directement contre lui mais contre la société qu’il gérait

. ***** FAITS ET PROCÉDURE: M.