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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
inutile et abusive, soutenant notamment : que, sur l'effet interruptif de prescription d'une assignation en paiement lorsque le créancier est titulaire d'un acte notarié exécutoire, la jurisprudence
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db82
19 octobre 2022
La clause de non-rétablissement telle que stipulée à l'acte du 31 mars 2016 est donc parfaitement valide, comme l'ont à très juste titre retenu les premiers juges.
Chambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
DU CHEVAL BLANC au capital de 152,45 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP, sous le numéro 342 595 055, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
1ère ch. civile
64f02e6adb41fad969879bb8
30 août 2023
poursuivre la consultation des justificatifs de charges de l'exercice 2017, - constater que la société Agence Immobilier Commerce - Agence des Plateaux ès qualités ne lui a adressé aucune copie des
9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
Mme B qui exerçait une activité commerciale de fourniture de services dans le cadre d'une micro-entreprise accomplissait des actes de commerce au sens des dispositions de l'article L. 110 du code de commerce
2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
de la consistance de la clientèle du fonds de commerce à l'acte de cession ; - JUGER que les man'uvres dolosives de la société LUX'AUTO à l'acte de cession du fonds de commerce sont venues vicier le
Pôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
courant de 2002 à 2019 inclus, ainsi que l'ensemble des actes de prêts, avances en comptes courants, abandons de créance, actes de cautionnement ou garanties consenties à titre onéreux à ses franchisés
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db92
31 mars 2011
Le jugement du 31 mai 2005 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a fixé la résidence de Léo chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
Chambre commerciale 3-1
697af90ccdc6046d470f918e
28 janvier 2026
de commerce cédé, la société AMDC les a assignés, par actes des 22 et 23 novembre 2022, devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins notamment de communication, sous astreinte, de l'ensemble
6253c9fbbd3db21cbdd89ba3
6 novembre 2007
-que la comptabilité n'a pas été tenue au cours de deux exercices..
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c7
21 octobre 2025
Il résulte du bilan comptable pour l'exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 que si l'exercice du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 a été clôturé sur un résultat négatif (- 53 263 euros), l'exercice suivant
Chambre 1 A
62736983a58162057dac6608
4 mai 2022
Les dossiers payés sont comme à notre habitude à disposition des intervenants judiciaires'. Cette attestation est insuffisante pour établir la tenue de la comptabilité à laquelle M.
6360c5833c369c7f74996e3e
26 octobre 2022
Par acte du 16 mai 2018, la société RO.CL Distribution a assigné la société CSF devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d'obtenir des dommages-intérêts.
6253cab8bd3db21cbdd8bd5e
26 avril 2007
Pour sûreté et garantie du paiement du prix le matériel vendu a été nanti par acte du 8 juin 1994.
8e Chambre C
6031e10da34bcbb4b056b7d3
14 juin 2018
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 17 Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 2011F00199.
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a85
30 janvier 2018
[N] doit être considéré comme un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce dès lors qu'il effectuait à titre professionnel et personnel des actes de commerce, M.
Chambre 3-1
69fd84cbcdc6046d4704d53f
7 mai 2026
Elle en déduit que la prescription quinquennale de droit commun s'applique et, à titre subsidiaire, prétend que le délai de prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce n'a pas commencé
Pôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
ne constituent en aucune manière des actes de commerce et débouter, tant [E] [B] que [N] [B] de l'exception fondée sur la prescription prévue par les articles 110-1 et 110-4 du code de commerce ; - débouter
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
que l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L.145-46-1 du code de commerce, pour être valablement exercé, suppose l'acquiescement à l'ensemble des conditions de la vente, en ce compris la
6253cb77bd3db21cbdd8d91d
3 mars 2011
Par jugement de divorce du 23 juillet 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, dans le cadre de
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