application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article

par l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] et Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

700 du nouveau code de procédure civile et à payer les dépens.

[O] [H] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 et 706-5 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir la réalisation d'une expertise médicale

 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénal.

[L] [E] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 et 706-5 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir la réalisation d'une expertise médicale

Benoît Y..., Au subsidiaire, si l'indemnisation devait être réduite sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, - de dire que l'indemnisation en pourra être réduite de plus de 2

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

 500 euros à titre de clause pénale, - les condamne solidairement à payer au promettant la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne

contractuelle ainsi que celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque

[V] [O], père de [N] et [E], a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir une indemnisation en réparation

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu'aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

posées par les articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application