Ils approuvent ainsi les premiers juges qui ont considéré l'existence desdites vues. Ils contestent en revanche leur appréciation quant à l'anormalité des troubles induits.

Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes en évitant une urbanisation linéaire diffuse et prévoit que l’existant s’apprécie par référence à des critères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER1 Chambre Section A2ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00598 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE

Casimir X... et Mme Laurence Y... de leurs demandes d'annulation partielle de la donation du 20 mars 1990 et d'intégration dans la masse des biens existants des parcelles sises à Gan (64), cadastrées Section

A... un permis de construire en vue de procéder à l’extension de 60,80 m² de surface de plancher d’une construction à usage d’habitation individuelle existante située sur une parcelle cadastrée section

[N] [C] a acquis la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 12].

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'existence d'une servitude de passage par titre : [B] [H] revendique l'existence d'une servitude de passage au profit de ses parcelles BE [Cadastre 19] et [Cadastre 26

demande présentée sur incident par la SA [C] [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Renvoyé l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état de la 4ème chambre 1ère section

B... ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux n’auraient pas été destinataires d’une note explicative de synthèse répondant aux exigences de l’article L. 2121-12 précité.

AK n°[Cadastre 2], section AK n°[Cadastre 3], section, AK n°[Cadastre 4], section AK n°[Cadastre 5] et section AK n°[Cadastre 6], à hauteur de la somme de 90 545,82 euros, - statuer ce que de droit quant

section C n° [Cadastre 14] et a obtenu, en paiement de la soulte due par sa s'ur, une dation en paiement de la propriété des parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 17] et [Cadastre 9].

Or, l'existence de cette servitude a été reconnue par le jugement du 5 septembre 2011 au profit de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] (fonds dominant) sur la parcelle cadastrée section [Cadastre

à la date d’approbation du plan local d’urbanisme implantée différemment des règles ci-dessus, peut s’implanter en conservant un recul identique à l’existant. / Cette règle de recul ne s’applique pas

] [G], d'autre part, sont respectivement usufruitière et nus-propriétaires d'un ensemble de parcelles agricoles sises à [Localité 1] (Finistère) d'une superficie totale de 28ha 20a 33ca, cadastrées section

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a retenu l'existence d'une erreur matérielle affectant l'acte notarié.

Par acte du [Cadastre 2] février 1998, [E] [U] a acquis les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1] et [Cadastre 19].

date du 15 juin 2010, une mission d'expertise aux fins de bornage des fonds cadastrée section AR n°[Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et section AR n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux