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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc81
24 juillet 2025
Les sociétés appelantes répliquent : - sur l'existence d'un lien de subordination, qu'outre l'absence d'élément concernant la salariée de manière individuelle, l'exercice effectif d'un pouvoir de direction
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Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8569a
15 mai 2001
Monsieur X... a exercé des fonctions de responsable de rayon (gestion du rayon, achalandage, présentation, accueil de la clientèle...).
14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande de mesure in futurum puisque celle-ci est destinée à les établir, l'application de
6ème Chambre
69d89b56cdc6046d47bc8797
9 avril 2026
Concernant la sollicitation et le démarchage de clients de la SARL Gold Conseil, celle-ci fournit en premier lieu un échange de courriels transmettant un devis du 13 octobre 2017 qui porte sur des équipements
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE La société Carrosserie [T] a été cédée par M.
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
cédée à la société Dunes.
6253cab8bd3db21cbdd8bd5e
26 avril 2007
FOREZ ENVIRONNEMENT ... 42026 SAINT ETIENNE CEDEX représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE Société FOREZ ENVIRONNEMENT prise
6883104d80821d9a1906fcab
En l'espèce, pour confirmation du jugement entrepris qui tire l'existence d'un co-emploi tant de l'établissement d'un lien de subordination entre la salariée et la société Délifrance SA que de l'existence
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés. M.
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 26 MARS 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) ELECTRICITE DE FRANCE GAZ DE FRANCE 6, rue de la Liberté 59/61, rue Pernety 93691 PANTIN CEDEX
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525e
15 janvier 2025
Lors des différents briefings journaliers que j'effectue, je rappelle bien les bonnes pratiques et l'importance du rattachement client pour l'activité commerciale du point de vente.
6253cad4bd3db21cbdd8c3b1
8 juillet 2008
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : Société SILF ... 97452 SAINT-PIERRE CEDEX Représentant : Selarl AMODE-ANDRE ROBERT-RAFFI (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) DÉBATS : En application des dispositions
6253ca54bd3db21cbdd8ab49
14 décembre 2007
déclaration d'appel en date du 23 JUIN 2006 APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION Cité des Lauriers-Parc Jean de Cambiaire Bd de la Providence-BP 84 97462 ST DENIS CEDEX
3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
Ces agissements sont distincts des référencements naturels sus évoqués et qui ont effectivement pu profiter tant aux sociétés du groupe [U] qu'à celles du groupe [S].
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD OUESTc/Madame Stéphanie X
6253ca70bd3db21cbdd8b075
25 février 2008
BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST COOPERATIVE BANQUE POPULAIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10 Quai de Queyries - 33072 BORDEAUX CEDEX
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
Invoquant l'existence d'un contrat de travail en qualité de Directeur commercial, M.
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
effectivement réalisés par le salarié.
Ch. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
la propriété de la créance cédée, il s'ensuit que le débiteur cédé n'est pas concerné par les rapports financiers existant entre le cédant et le cessionnaire de la créance de sorte que le cessionnaire
Pôle 1 - Chambre 2
61609e4f264c7ed035b03c59
14 novembre 2013
Le 25 mars 2011 la société Carrefour a interdit aux salariés de la société Sodishague d'effectuer dans son magasin des relevés de prix par des moyens électroniques si bien que le 7 mars 2012 celle-ci a
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