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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef7
9 février 2018
9 février 2018
, qui agit, sur le fondement de l'article 1638 du code civil, en résolution de la vente à son profit résultant du jugement d'adjudication, doit justifier de sa qualité de propriétaire à la date de l'exploit
Source officielle1re Chambre B
61631216615c943a65e0433e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Sicilia la somme de 85.615,37 € en principal, outre intérêts aux taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, prononcer la capitalisation des intérêts sur lesdites condamnations, - à titre
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d59
16 octobre 1998
16 octobre 1998
SUR CE LA COUR : -1- Sur la délivrance de l'acte introductif d'instance : Considérant que dans le second original de l'exploit introductif d'instance en date du 05 avril 1996, l'huissier a précisé, quant
Source officielle1ère chambre civile A
6162f3ca24fee0dd3d006120
19 janvier 2012
19 janvier 2012
de Montbrison le 9 juillet 2010 qui prononce la nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [E] [F], qui rejette la demande de dommages et intérêts de [U] [T] et qui condamne [E] [F] au paiement
Source officielleChambre 1-7
66878c8805d6f7f678d48d8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [L] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [G] n'était ni présent ni représenté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61637745f6919f4eda2c390a
8 décembre 2010
8 décembre 2010
commercialisation effective des inventions en cause depuis de nombreuses années (ne contestant pas sérieusement une commercialisation antérieure à 1996), précisant lui-même dans ses écritures, y compris dans son exploit
Source officielleChambre 1-7
63c10506bf9fd47c90a1355a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La BANQUE POSTALE FINANCEMENT demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8699c
18 juin 2003
18 juin 2003
cette qualité au siège Avenue Blaise Pascal - Abattoirs Lons 64140 BILLERE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP BRIN-DENIS, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
12 mai 2015
considérant que, dans ses conclusions récapitulatives du 23 mai 2008 devant le premier juge, l'appelante, pour refuser tout sursis à statuer, écrivait que 'comme la société EUROVIA l'a indiqué dans son exploit
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de37
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'affaire était évoquée à l'audience du 8 novembre 2022 La SA YOUNITED demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielle1re Chambre C
60370e0c50a29da8a68c850c
18 juin 2015
18 juin 2015
Les exploits introductifs d'instance du 25 février 2014 ont donc été délivrés moins de 5 ans après la fin des travaux. D'évidence, l'action civile de M.
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [M] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237938c924eadffcc499b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de cet exploit introductif d'instance et de ses conclusions en réplique déposées et soutenues à l'audience, elle se prévaut : - de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel en ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237918c924eadffcc498a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de cet exploit introductif d'instance et de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af2a
3 avril 2008
3 avril 2008
judiciaire que les opérations de vote se seraient déroulées de façon frauduleuse contrairement à une autre élection s'étant déroulée en Côte d'Or et à laquelle les demandeurs faisaient référence dans leur exploit
Source officielle2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64811
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la limite de 14.036 €, à payer à la SA Crédit Logement la somme de 25.897,56 € selon décompte arrêté à la date du 26 avril 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2022, date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c822
10 septembre 2008
10 septembre 2008
La société JALAP interjetait appel le 20 mars 2008 et sur autorisation présidentielle faisait assigner à jour fixe la société PAP par exploit introductif d'instance du 11 avril 2008.
Source officielle1ère Chambre
5fdc3b7055167d5f685c640c
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Le 6 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Quimper a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86211
23 mai 2002
23 mai 2002
Par jugement en date du 13 septembre 2000 le Tribunal de Grande Instance de LYON a estimé que Madame E... n'apportait pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle avait reçu de la part de la "de cujus"
Source officielle11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd2
15 décembre 2016
15 décembre 2016
N] C/ SAS GRENKE LOCATION Grosse délivrée le : à : ME FEHLMANN ME VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance
Source officiellePage 11 sur 394