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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
62848f5f498a54057d102cbc
17 mai 2022
[D] [U] et Mme [T] [C] épouse [U] par l'intermédiaire de leur avocat en ce qui concerne l'arrêt rendu par cette cour le 22 mars 2022 n° RG 21/10122 ; Les époux [U] exposent que l'un de leurs créanciers
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c32
1 octobre 2003
Vu les conclusions déposées par les débiteurs le 8 septembre 2000, par la créancière le 19 mai 2003, et par le liquidateur le 21 mai 2003 DISCUSSION Attendu que la déclaration de créance équivaut à une
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demande en justice; que lorsqu'elle n'est pas faite par la créancière elle-même elle peut être faite par tout préposé titulaire d'un pouvoir l'habilitant à cette fin; que les débiteurs soutiennent que
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19 novembre 2001
* * * MOTIFS DE LA DECISION : L'article 50 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé au mandataire de son
6253c8e7bd3db21cbdd86989
28 avril 2003
à statuer dans l'attente d'un décompte de créance exact, et l'attitude fautive de Mme Y... conduira la cour à la condamner à payer 457,35 euros de dommages et intérêts, enfin l'appelant fait valoir que
2 e chambre civile
635b71c8b201587f74be0200
25 octobre 2022
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception signé le 5 août 2022, Madame [Z] n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
6253c954bd3db21cbdd87f2b
16 février 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 621.46 du Code de Commerce fait obligation aux créanciers, qui n'ont pas fait la déclaration de leurs créances dans le délai de deux mois à compter de
6253ca91bd3db21cbdd8b66a
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 621. 46 du Code de Commerce fait obligation aux créanciers, qui n'ont pas fait la déclaration de leurs créances dans le délai de deux mois à compter de
Chambre 1-1
695e404375782d5f0611ce2f
6 janvier 2026
désigner un administrateur ad'hoc pour se faire ; Que par ailleurs, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrir aux créanciers l'exercice individuel de leur action contre
6253ccffbd3db21cbdd91f6a
29 janvier 2015
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Créancière
Chambre 3-3
68fb978511af6ba0065f42f0
23 octobre 2025
- sur le fond : L'appelant soutient que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
Pôle 5 - Chambre 9
61628cca293034a8c342f6c3
4 juillet 2013
Dans le cadre des opérations de vérification du passif Monsieur [T] [B] a fait état auprès de maître [J], es qualité d'une contestation de la créance de l'URSSAF.
6253cb43bd3db21cbdd8d332
14 mai 2009
Y... ; Que courant août 2004, la SOCIETE GENERALE s'est manifestée ainsi auprès de Me Z... pour faire valoir sa créance d'un montant total de 38 461,74 € sur M.
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
Puis le mandataire judiciaire a fait savoir au créancier, par lettre du 2 mars 2005 notifiée le 23 mars, qu'il proposerait le rejet de la créance, pour sa totalité, en raison de l'irrégularité de la déclaration
6253ca12bd3db21cbdd89f71
20 novembre 2007
Attendu qu'une décision de suspension provisoire des poursuites a été prononcée le 4 septembre 1999, sur la demande en redressement judiciaire faite par un créancier.
6253ca60bd3db21cbdd8adb0
28 février 2008
Maître Béatrice B..., es-qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SOCIETE GENERALE DE CHAUDRONNERIE ET DE TOLERIE conteste cette créance, qui était accompagnée par un mandat
2ème chambre
63cb938d9c02507c9078df04
20 janvier 2023
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7aa
24 janvier 2023
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
6253c8ccbd3db21cbdd864cd
2 octobre 2002
saisie attribution litigieuse et alloué à la société DUCROUX une indemnité de 4.000 francs pour poursuite abusive ; Attendu que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de l'erreur faite
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
des dispositions des articles 1844-7 du Code Civil et L 643-11-1 du Code de Commerce que la société Atlas Pose a pris fin par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que ce jugement ne fait
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