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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38d
1 avril 2025
de travail chez SONEA ; - CONSTATER que le comportement déloyal de Monsieur [E] s'est poursuivi dans le temps, - DIRE ET JUGER que les faits sur lesquels repose le licenciement pour faute grave de
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b44
30 novembre 2015
justifiée si les poursuites disciplinaires ne sont pas engagées dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits
6253cd33bd3db21cbdd92931
28 septembre 2015
Faisant valoir que le fait fautif reproché à Mme X...était constitutif d'une faute grave, elle conclut au rejet de toutes les autres demandes de la salariée.
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
[Z] en août 2016 constituent un fait fautif qui a causé des préjudices à M. et Mme [W], propriétaires de la parcelle voisine, - dit que ce préjudice est constitué par la perte de la valeur vénale de
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebe
25 janvier 2023
Sur la prescription des faits fautifs Il résulte de l'attestation de monsieur [H] que l'employeur n'a eu connaissance des faits fautifs que lors de la réunion de chantier du 7 décembre 2017 suite à
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f76
22 novembre 2012
grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige; qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif
Pôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253cca8bd3db21cbdd90d72
2 décembre 2013
une juste application de la jurisprudence constante aux termes de laquelle la réitération de faits fautifs, à savoir un comportement irresponsable et dangereux du salarié sur la route, caractérise une
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en faisant valoir : - que la décharge de la caution à raison de la perte de la subrogation est subordonnée à ce que cette dernière résulte du fait
6253cd30bd3db21cbdd9287b
15 octobre 2015
6253cc36bd3db21cbdd8f7e1
19 mars 2012
X... constituent la poursuite de faits fautifs : la lettre de la cliente du 15 janvier 2008 constitue un élément rendant vérifiable le motif invoqué par l'EURL BPDD pour justifier le licenciement de M.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f55b
26 avril 2024
Le code du travail en son article L.1332-4, prévoit « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
6253cc44bd3db21cbdd8fa57
4 septembre 2012
Cependant, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
Chambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69d
26 octobre 2023
[G] [F] une convocation à l'entretien préalable c'est à dire le 16 mars 2020 ; - que les faits fautifs aux motifs desquels M. [G] [F] a été licencié ne sont donc pas prescrits ; - que M.
Chambre 4 A
66adc811d17229e482eea6d6
2 août 2024
Sur le licenciement et l'indemnité pour licenciement abusif Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0278
9 octobre 2025
L'ensemble de ces faits fautifs constituent un obstacle à la poursuite de votre contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
6968db04cdc6046d47636e31
14 janvier 2026
[W] et il n'est pas justifié par des pièces de la réalité des demandes supposément faites à celui-ci auparavant. Ces éléments ne sont pas suffisants pour retenir l'existence d'un fait fautif.
64d32c92ab0b21d969c834af
28 juillet 2023
Sur la prescription des faits fautifs Selon l'article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner
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