ARRET N° Groupement SEMAE C/ S.A.S.

, notamment du fait de la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison d'un appartement situé 4 allée des Sophoras à Vitry-sur-Seine.

Monsieur Michel X...et Madame Georgette Z...se sont mariés le 10 septembre 1966 après contrat de séparation de biens. Deux enfants, aujourd'hui majeurs et indépendants, sont issus de leur union.

l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Elle conteste les faits qui lui sont reprochés par son mari et qui seraient à l'origine de la séparation, ceux-ci étant postérieurs à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 7 juillet 2011.

[R] [V] se sont mariés le 18 août 1980 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

LES MOTIFS DE LA DECISION L'éloignement géographique est un fait dont M.

Il soutient que postérieurement à l'introduction de la demande de Mme B devant le tribunal administratif de Rouen, il a entièrement fait droit à la demande de l'intéressée en lui versant en juillet 2019

effets du divorce à intervenir seront rétroactifs à la date de la séparation, soit le 25 août 2020 et qu'elle n'est donc pas tenue des loyers postérieurs à cette date.

à l'arrêté attaqué et l'intéressé ne fait état d'aucune activité professionnelle antérieure.

B... réside effectivement seul avec les enfants du couple depuis la séparation d’avec son épouse depuis la fin de l’année 2021. M.

Les parents se sont séparés.

du 27 décembre 1968, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

De plus, elle n'a pas fait état, dans sa demande, des violences conjugales qui auraient été commises par son compagnon et pour lesquelles elle a déposé plainte le 25 mars 2022, soit postérieurement à la

, les faits relatifs à la situation personnelle de Mme F, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

ont considéré pour l'établissement de leur état liquidatif que Monsieur [I] [P] et Madame [E] [H] avaient été mariés sous le régime de la séparation de biens.

Il se fonde sur l'expertise immobilière faite par [Localité 10] Notaires en 2020.

Cet équipement optique de tri sépare le flux des plastiques en deux fractions.

Postérieurement à leur séparation, M. [O] a mis en demeure Mme [M] de lui verser la somme de 48 443,40 euros en paiement de travaux effectués dans ces deux immeubles.

en mars 2023, ainsi que de son dépôt de plainte concernant des faits survenus le 9 mai 2023, postérieurement à leur séparation, Mme B ne remet pas en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à