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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, ce droit est invocable même en l'absence de faute ; - la commune n'a pas saisi la commission de réforme avant le mois de septembre 2018 et ne l'a saisie que le 5 février 2019, alors que Mme A avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
faute ; - la commune a utilisé des preuves illégalement recueillies ; - la commune a fait preuve de mauvaise foi ; - elle a subi des préjudices économiques liés à la perte de primes de 5 123,16
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute de la commune est engagée, en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques engendrée par l'absence de réaction de la commune ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, la faute de la commune alléguée par ces derniers pour ce motif n’est pas établie et la responsabilité de la commune ne saurait être engagée à ce titre.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Châtillon : 2. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, la MAIF n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune du fait de la délivrance à la SDH d'un permis de construire autorisant la réalisation d'un bassin d'infiltration
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un jugement avant dire droit n° 1906063/5 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que Mme C était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brie-Comte-Robert
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - à titre principal, le jugement du tribunal est fondé en l'absence de toute faute de la commune de nature à engager sa responsabilité ; - la requérante ne démontre pas l'existence du préjudice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ramous, du syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau et du département des Pyrénées Atlantiques était engagée en leur qualité de maîtres de l'ouvrage ; - la responsabilité sans faute de la commune de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
tout comme son lien direct avec l’ouvrage public ; - la responsabilité pour faute de la commune de Maillane en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police pour faire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune d’Eslettes est engagée à son égard du fait du non-respect de la protection fonctionnelle qu’elle lui a accordée ; - depuis le mois de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
commis une faute.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
37 094,24 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant de la faute de la commune, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2020, date de réception de sa réclamation préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 1 357 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du retrait des permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Toulon : S’agissant de l’obligation de sécurité : Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
être annulé, sa demande indemnitaire serait fondée à titre principal sur la responsabilité sans faute de la commune, et subsidiairement sur la responsabilité pour faute commise dans l’exercice par le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme A n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune à raison de ses faits. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle fait valoir que : -la responsabilité de la commune est engagée pour faute au regard de son obligation de prévention et de signalisation ; -la responsabilité sans faute du Conservatoire du littoral
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Irigny doit être écartée. Sur la responsabilité de la commune et le fait du pétitionnaire : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé d'office tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune du Puy-en-Velay est susceptible d'être engagée en raison de l'installation
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