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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6033b4ce40fb9e684c97bc66
20 avril 2017
20 avril 2017
Après avoir rappelé que l'entreprise utilisatrice ne contestait pas sa faute inexcusable, elle relève qu'en revanche, aucune faute ayant pu concourir au dommage subi par le salarié ne peut être relevée
Source officielleProtection sociale
5fe2069f7182470e6b5863e1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
[C] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et de l'ensemble de ses autres demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f067ca18b0008e5835d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[J] a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de l'accident dont il a été victime.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce142000838977b
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable de son employeur, En conséquence, - dire qu'aucune faute inexcusable n'est imputable à la société, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
653ca6cc83c9498318209e96
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme [K] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Evreux, devenu tribunal judiciaire, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des deux sociétés.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37992d1bc2605de4b46c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS Sur la faute inexcusable Aux termes de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués
Source officielle21e chambre
60328b18c877e5be9d373765
11 janvier 2018
11 janvier 2018
C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu une faute inexcusable de l'employeur. La caisse s'en rapporte à justice sur la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable.
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L 'action en reconnaissance de faute inexcusable de Monsieur [S] est dès lors recevable.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f274ef9f00086f6722
5 avril 2024
5 avril 2024
En principe, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] n'est pas dû à une faute inexcusable, - débouter M.
Source officielleChambre 4-8b
665968af37809900088653c3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la présomption de faute inexcusable : Selon les dispositions de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d6
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Elle fait valoir que la faute inexcusable peut être retenue dès lors que l'employeur a fait preuve d'imprudence, de négligence, d'un manque de surveillance ou d'un manque de contrôle des consignes, qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbae314aa3048d484a5a50
8 février 2019
8 février 2019
inexcusable, Dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0d71c25a97f0381f4d5c
20 mars 2014
20 mars 2014
A titre principal, il demande à la Cour de constater la prescription de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa22a2a34ad1000858188e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La dualité de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable ne fait toutefois pas obstacle à l'application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
Source officielle14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540d
11 février 2015
11 février 2015
Le conseil de l'appelant expose que [D] [N] était embauché sous contrat à durée déterminée, que la faute inexcusable est ainsi présumée, et qu'en tout état de cause cette faute inexcusable est constituée
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la faute inexcusable 5.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fb2
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en raison de la propre faute inexcusable de M.
Source officielleChambre Sociale
60377aff28464056b2a2b1d7
3 mars 2015
3 mars 2015
[C] [U] est dû à la faute inexcusable de la S.A.S SUP INTERIM 90, en sa qualité d'employeur juridique, du fait de la faute de la S.A.R.L. CUTTING BELFORT.
Source officiellePage 11 sur 269