grossesses difficiles et de fausses couches.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était justifié mais infirmé en ce qu'il a écarté la faute grave.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 décembre 2022.

Laisse les frais à la charge du trésor.

ErDF sont en attente de règlement dont celle-ci ce qui ne facilite pas la trésorerie.

Il ajoute que le liquidateur n'a fourni aucune information sur l'aggravation de l'insuffisance d'actif en relation avec chacune des fautes alléguées.

004057 ; Vu la jonction de ces procédures par ordonnances des 19 mai 2021, 20 octobre 2021 et 15 décembre 2021 ; Vu l'ordonnance d'incident du 9 mars 2022 déclarant le conseiller de la mise en état

La sanction disciplinaire prononcée par l'employeur doit être proportionnée à la faute commise par le salarié.

De son côté, le CIRI a tenté de mettre en place avec l'actionnaire Quinta communications, le soutien des banques et l'accord des créanciers publics (Trésor public et URSSAF) un plan de restructuration

[G] [A] [X] (la salariée) a initialement été engagée le 03 juillet 1995 par la société Sovoutri, en qualité de secrétaire service logistique et occupait le poste d'assistante commerciale au dernier état

En tout état de cause, elle soutient que les intimés sont forclos.

[F] depuis l'adresse '[Courriel 6]' , lequel se borne à indiquer : ' [G], Il nous faut parler de cette commande à l'occasion', au sujet d'un 'feu vert' sollicité de M.