Débouté M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour convention de forfait illicite d'un montant de 20 000 €. Débouté M.

La convention collective nationale applicable est celle de la Métallurgie des Bouches du Rhône.

variable sur objectifs personnels et collectifs avec un potentiel maximum d'un mois de salaire de base est supérieure au salaire minimum conventionnel fixé par la convention collective pour les salariés

congés payés y afférents.

Cet emploi est soumis à la convention collective de la Boulangerie Pâtisserie industrielle.

nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour 47

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

pôle emploi, confirmer le jugement et débouter la salariée de sa demande, à titre subsidiaire, limiter à un montant symbolique le montant de dommages-intérêts, en tout état de cause, débouter la salariée

de 20 salariés en l'espèce.

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.

La Société emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel. La convention collective applicable est celle du bâtiment.

L'entreprise emploie au moins onze salariés ; il existe à l'époque de l'exécution du contrat de travail des institutions représentatives du personnel ; la convention collective applicable est celle des

ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche.

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information médicale à compter du 10 mai 2004, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle

K... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information médicale à compter du 1er juin 2007, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle

X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 30 août 2004, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle

K... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 1er juin 2007, la convention collective applicable à la relation de travail étant