Le commandement de payer ayant été régulièrement publié, il n'encourt pas de caducité sur ce point. 2°) La banque rappelle que le contrat de prêt contient une clause n°18 intitulée 'exigibilité immédiate

La SARL GIM a ainsi donné à bail ladite villa à Mme Z... à compter de septembre 2000 et il a été mis fin au contrat de bail par application de la clause résolutoire selon ordonnance du juge des référés

Par jugement du 19 décembre 2018, le juge de l'exécution a : - débouté M. et Mme [I] de leurs demandes d'absence de déchéance du terme et de clause d'exigibilité abusive, - constaté que la créance du

l'irrecevabilité de la demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d' expulsion, de fixation d'une astreinte et d'une

sur le calcul des loyers, la clause résolutoire, la fixation de l'indemnité d'occupation, la clause pénale, le taux d'intérêt et la majoration de 10%, l'ancienneté de la dette et la mauvaise foi des débiteurs

La cour constate que M.

clause d'exclusion stipulée au contrat, ce qui doit le conduire à l'indemnier du préjudice lié à la perte de chance de souscrire un contrat adapté aux risques.

telle qu'issue de la clause d'échelle mobile ; que le loyer contractuel correspond à celui issu de la dernière fixation soit conventionnelle soit judiciaire ; que le loyer révisé ne peut qu'être fixé

Cette clause n'interdit pas de manière générale la cession du seul droit au bail.

clause résolutoire y insérée, A titre subsidiaire, - constate les manquements graves et sérieux aux obligations contractuelles, En conséquence, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de

Elle conteste les moyens de preuve avancés et la recevabilité de l'attestation de M. [D] ainsi que la validité du constat d'huissier en date de décembre 2020.

La SCI des [Adresse 3] conteste ce chef du jugement et sollicite de dire n'y avoir lieu à annulation des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire, et de constater l'acquisition, à la

Didier X... n'a pas plus de préjudice relativement à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail . c'est un contrat ancien, remontant à une époque à laquelle l'employeur n'était pas

le respect de cette clause.

- JUGER que les clauses n°1 à 5 du contrat HELVET IMMO souscrit par les époux [E]forment ensemble le mécanisme implicite d'indexation du contrat sur le franc suisse ; - JUGER que les clauses n°1 à 5

le contrat litigieux et fait désormais obstacle à ce qu'il arrête une décision différente, que cette perte de chance est évaluée à 85%, dès lors qu'il n'aurait très probablement pas contracté si DEPFA

que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 25 avril 2022 est demeuré infructueux ; - en conséquence : - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - prononcer

du bail, il convient d'interpréter cette clause.

- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 6 juillet 2017 entre la société Gourmandine and co et la société STAP73 au 25 février 2024, - Ordonné à défaut de restitution

est parfaitement légitime et n'est nullement subordonné à une condition potestative. ** Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle