baux commerciaux ; le périmètre de l'arrêté de péril concerne uniquement la cave afférente aux lieux loués sans en interdire l'exploitation, de sorte que la société [K] a continué à exploiter son

Le 7 juin 2016, [N] [G] a cédé 254 de ses 255 parts sociales de la société [1] à Mme [A] [R], celle-ci étant déjà titulaire de 245 parts sociales dans cette société, laquelle en contenait 500 au total.

-d'autres indices s'ajoutent à ceux-ci : la société intimée est une société de droit monégasque; son siège social est situé à Monaco, elle a ses comptes bancaires à Monaco ; le contrat de travail a été

le patrimoine social, la perte du fonds de commerce exploité par celle-ci, comme celle de la valeur des actions ne constituant pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les

* * * * * Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a : Condamné la société civile d'exploitation agricole [Adresse 3] à payer à la société par actions simplifiées Tectoniques

La société Sofhyper ayant repris la location gérance du fonds de commerce exploité par la société Sofroi, elle est devenue l'employeur de Madame [N] [I].

Par ordonnance du tribunal de commerce de Paris rendu le 05 novembre 2020, la société MFTL a été placée en liquidation judiciaire et son fonds de commerce a été cédé à la SAS DANTES.

des échanges majeurs avec la société FATTON qui font grief

Le 1er juillet 2023, la société AK [Localité 1], qui exploite dans cette ville, au [Adresse 1], un établissement sous la marque Franprix, a subi un acte de vandalisme lors d'une émeute.

[J] s'est rapproché de la société AviaSim afin de pouvoir exploiter un logiciel et un pack de simulateur de vol à des fins commerciales.

[O] serait condamné à verser à Mme [L] la somme de 25 000 euros, - dit n'y avoir lieu à interdire la cession du fonds de commerce exploité par la société Milbar, - débouté les parties de leurs demandes

à la cour de : - dire et juger que le licenciement de Madame [E] est bien fondé ; - confirmer en conséquence le jugement en toutes ses dispositions - condamner Madame [E] à verser à la société [

Il était convenu que la société Chic and Co rembourse les frais pris en charge par la société [Localité 2] le 8 pour la rénovation et l'exploitation du restaurant à compter du 1er février 2022.

[G]), Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 917 496 374, dont le siège social est sis [Adresse 1] à LYON (69002

Les 20 et 26 avril 2026, elle a fait assigner la société MJ Synergie et la société [O]-[B] devant le premier président de la cour d'appel de Colmar statuant en référé, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution

ayant pour siège social le local qui était antérieurement loué à la société [G], société qui a d'ailleurs embauché M. 

de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) un contrat d'assurance multirisque professionnelle, dénommé « Acajou Signature » incluant notamment une garantie « pertes d'exploitation ».

La société [P] Transports Manutentions Services, ci-après GTMS, est une société qui exploite en location-gérance, depuis le 30 décembre 2006, un fonds de commerce de transport routier de marchandises créé

le 1er janvier 2011 jusqu'à la cession de son fonds à la société K'Gerim, celle-ci assumera l'ensemble des charges d'exploitation de Monsieur [H], en ce inclus ses charges personnelles d'exploitant, du

de l'exploitation du fonds de commerce à acquérir.