AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02488_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme A a été victime le 17 avril 2021, alors qu'elle marchait sur la voie publique à Saint-Gilles- les Bains (commune de Saint-Paul), d'une chute dans un caniveau qui lui a occasionné une triple fracture
Source officiellePage 11 sur 213
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01273_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la chute dont il a été victime le 2 décembre 2015 et de quantifier en terme de perte de chance les éléments d'aggravation des conséquences de l'accident initial, dus au déplacement secondaire de la fracture
Source officielle