Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

2016067 attribué à la société DELTA COM le 18 août 2016, portant sur la télésurveillance et la gestion d'alarme « vol et intrusion » au siège du Centre communal d'action sociale de Toulon : 1) la page de garde

la [Adresse 1], au titre du coût des travaux réparatoires des désordres relatifs aux défaut de collage et risque de coupure sur les portes d'entrées, défauts des huisseries extérieures, défauts des garde

Le moyen nouveau tiré de la violation de son droit d'être examiné par un médecin en garde à vue, soulevé en cause d'appel est irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il

Sur le délai de levée de la garde à vue : Au vu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, l'appelant reproche le fait que la garde à vue aurait été levée tardivement à compter de l'instruction donnée

[B] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de l'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de

[A] [L], né le 24 septembre 2007 à [Localité 1] (Moldavie) a été placé en garde à vue le 8 avril 2026 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.

28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence d'infraction justifiant le placement en garde

Cifraa n'est dès lors ni liquide, ni certaine ni exigible, - Dire et juger que le Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la Cifraa n'a pas respecté son obligation de mise en garde

Monsieur X, pour X - X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Gard

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la procédure écrite pour joindre l’administrateur de garde

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de sa garde

par Monsieur [L] [J] le 01 Juin 2026 à 15h20 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [M] [H] , représentant le Préfet du Gard

Le 27 mai 2026 à 15 h 40, l'intéressée a été placée en garde à vue.

électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public portant sur des petits travaux d'entretien de peinture des résidences de l'agence Pompignane : 1) la page de garde

Il n'a pas fait droit en revanche à l'argument des époux [K] selon lequel la banque était tenue à une obligation de mise en garde.