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condamner la SCP [T], notaires, à leur payer la somme de 24 738,36 euros en réparation de leur préjudice financier consécutif à l'exercice de son droit de suite par la DDFIP de la Loire au titre de l'hypothèque

Source officielle

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15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c50

Appel

25 novembre 2011

Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Bruno LOMBARD, avocat au barreau de [Localité 12] INTIMES CTY LIMITED PRIVATE COMPANY LIMITED BY SHARES, prise en la personne de son représentant légal

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4e chambre 2e section

6545ee644ac6088318da126e

Appel

2 novembre 2023

Condamné M. et Mme [R] à payer au syndicat des copropriétaires : * la somme de 8.769,81 euros au titre des charges dues pour la période du 1er avril 2019 au 15 janvier 2021, * les intérêts au taux légal

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1re Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04f8

Appel

16 mai 2012

Mais, d'une part, la cour ne voit pas sur quel fondement légal le liquidateur aurait pu inscrire une hypothèque sur le bien commun, et au profit de qui, et d'autre part il importe peu qu'il ait tardé à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En tout état de cause, il résulte des actes d'inscription d'hypothèque légale du Trésor que l'hypothèque de 159 500 euros inscrite sur la maison de M. et Mme E correspond seulement aux rappels de taxe

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

- dire et juger que les sommes réclamées porteront intérêt au taux légal, - statuer sur les dépens comme il appartiendra.

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1ère chambre civile

69df241dcdc6046d47482c88

Appel

14 avril 2026

- Le 5 août 2024, la société [2] a inscrit une hypothèque légale, en vue d'une éventuelle saisie immobilière, sur la maison de [Localité 2].

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4e chambre 2e section

6032f9b79223ba6d00dcba6c

Appel

23 octobre 2017

NANTERRE Ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant Maître Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT

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Pôle 5 - Chambre 8

603336904ae273a759bbc39d

Appel

5 septembre 2017

Tandis que le liquidateur considère que les recherches auxquelles doit se livrer le notaire ne se limitent pas aux sources de publicité légale, le notaire étant tenu de procéder à toutes investigations

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a84

Appel

21 septembre 2020

tribunal d'instance de Saint-Martin / FRANCE, décision attaquée en date du 23 janvier 2018, enregistrée sous le no 11-15-0055 APPELANTE : SCI STHEMAMA prise en la personne de son représentant légal

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15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4f

Appel

25 novembre 2011

définitive du 25 octobre 2004 et 67'263,41 €, au titre de son inscription d'hypothèque définitive du 29 avril 2005, soit le solde du prix à distribuer, ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèques

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1ère Chambre

5fd9ba3aab92acb038542c12

Appel

5 décembre 2019

domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée par Maître CHEVALLIER de la SCP CHEVALLIER- FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES TRESOR PUBLIC, en son inscription d'hypothèque

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

L'hypothèque judiciaire inscrite en 2013 sur le fondement de décisions de justice exécutoires et définitives est une hypothèque légale.

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

L'hypothèque judiciaire inscrite en 2013 sur le fondement de décisions de justice exécutoires et définitives est une hypothèque légale.

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1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

L'hypothèque judiciaire inscrite en 2013 sur le fondement de décisions de justice exécutoires et définitives est une hypothèque légale.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76a7cdc6046d47750690

Appel

28 mai 2026

de la Loi dispose quant à lui : « les créances de toutes natures de syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque

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4e chambre 2e section

5fddd0e573a2e675a8bf37c4

Appel

25 juillet 2018

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître François Y..., avocat postulant, du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 Représentant

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

par Me Mireille GODARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE TRESOR PUBLIC DE [Localité 10] au domicile élu dans les bureaux de la trésorerie suite à son inscription d'hypothèque légale du 09/07/2009

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Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71261

Appel

12 juillet 2024

[X] à lui régler la somme de 8000 euros au titre de ses honoraires et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2019.

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Référés Civils

69d9d777cdc6046d47d8bc92

Appel

10 avril 2026

de sursis à statuer présentée par Mme [T] : rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme [T] contre Mme [D] ; débouté Mme [T] de sa demande de nullité, mainlevée et radiation de l'hypothèque

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49 293 résultats pour « hypotheque legale »

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