[J] [B] avait déjà interjeté appel de la décision implicite de rejet du FIVA qui n'était pas intervenue dans les délais impartis par la loi ; cet appel, enrôlé sous le numéro RG 23/01319, a été l'occasion

2022 et 2023 de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce le 29 avril 2025, que la SAS Trail HP est une holding sans activité, que l'absence de dépôt des comptes dans les délais impartis

monsieur [Q] [K] demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner sa remise en liberté, stenant que le tribunal n'a pas statué sur son recours dans le délai de 48 heures qui lui était imparti

[P] [G] via son conseil, Maître Sabrine HADDAD dans le délai imparti.

Il explique avoir été en congé lors de la distribution de la décision du bâtonnier, et ne pas avoir eu la possibilité de faire appel dans les délais impartis.

Le 30 décembre 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

Le 17 février 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

[G] a constitué avocat mais n'a déposé aucune conclusion dans les délais impartis. La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 avril 2026, les débats étant fixés au 20 mai 2026.

Le 15 juillet 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

professionnelles de Madame [K], en ce compris le taux 2022, soit après l'expiration des délais qui lui étaient impartis.

l'avance des frais d'expertise et devra consigner à la Régie du tribunal une provision de 840 euros avant le 15 janvier 2021 ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties

L..., - leur impartit un délai expirant le 8 juin 2020, - dit que l'affaire sera rappelée à cette date , - dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée en application d le'article

au cas par cas, délai porté à six mois pour, le cas échéant, justifier d'une mesure de régularisation sur la base d'un dossier de demande comportant soit la décision de dispense d'étude d'impact soit

notification de ce jugement pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l'arrêté du 5 mai 2017, au regard du vice de procédure tenant à l'insuffisance du volet chiroptérologique de l'étude d'impact

et solidaire à sa demande de communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact

d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) » : 1) les documents qui ont présidé à la publication du décret 2) l'étude ayant permis de vérifier que la mission impartie

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société [1] a engagé à compter du 31 janvier 2022 Mme [P] [X] en qualité d'assistante import, employée à l'administration des ventes et à la gestion

l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et des étiquettes commerciales des produits suivants : BIFOX, TEBUZATE, TRIFOX, RACER, IMPACT