SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

Au titre des charges, le contrat de bail prévoit : « (') les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur et récupérables sur le preneur sont : la taxe foncière, la taxe ou la

[D] à payer à L'OPH de la Métropole de Lyon une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'indemnité d'éviction est sollicitée sur le fondement de l'article L 145-14 du code de commerce qui met à la charge du bailleur une telle indemnité en cas de refus de renouvellement du bail.

soit 101.512 euros l'an et 914.151 euros sur 9 ans, d'où une moyenne de 824.324 euros, la perte du bail commercial équivaut à la perte du fonds de commerce et la Sci s'est comportée comme un bailleur

X... a donné à bail meublé à Monsieur Q... A... et Madame S...

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse appelante au titre des réparations locatives Mme [U], bailleresse appelante, fait grief au premier juge d'avoir limité la

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

A titre reconventionnel - condamner la société [Localité 6] Habitat OPH à verser à la société Française d'Estimation et de Transactions Immobilières « FESTIM SARL » : 311 307 euros à titre d'indemnité

La SA d'HLM Vivest s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les locataires ont subi un préjudice de jouissance indemnisé à compter de la date de mise en demeure et jusqu'à la résiliation du bail prononcée

Il lui appartenait par ailleurs aux termes du bail, de ne pas causer par son activité, de nuisance aux tiers.

Le 22 juillet 2019, les bailleurs assignaient leurs locataires devant la juridiction des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion et les condamner

formulée par [Localité 1] Habitat Public au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des parties extérieures de l'immeuble occupées depuis la prise d'effet du bail en 2009 au titre d'indemnisation pour préjudice financier, arrêté au 31 juillet 2020.

Le bail prévoit en outre à l'article XIV une clause résolutoire qui stipule qu'à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du bail, qu'il s'agisse des loyers et ou des indemnités

devenues sans objet ; - Dans tous les cas, rejeter la demande formulée au titre de l'indemnité d'occupation, comme étant devenue sans objet ; A titre subsidiaire, si l'ordonnance dont appel était

commandement de payer ; 'une indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation du bail, égale au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux ; 'la somme de 300 euros à titre de dommages

[L] [A] (ci-après, le locataire) a conclu un bail d'habitation avec la SA Mancelle d'Habitation (ci-après, le bailleur) concernant un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel